Il s'agissait en effet d'assurer une égalité de traitement à l'égard des salariés les moins bien traités dans l'entreprise et, en fait, d'atteindre à la démocratisation de l'épargne salariale.

de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et

, l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise et ne peut avoir un comportement discriminatoire à l'égard de l'un deux ; que la différence de rémunération constatée entre deux salariés

à temps plein) ou complémentaires (salarié à temps partiel) ; qu'or, l'Urssaf soutenait, au visa des textes applicables à la matière, que les dispositions fiscales et sociales (qui étaient expressément

droit comme étant contraire aux principes de libre circulation et d'égalité de traitement des travailleurs ayant exercé leur activité dans un autre Etat membre, la cour d'appel qui s'est fondée sur des

de suivi de mandat du 20 octobre 2011 signé par l'ensemble des parties constatant que Monsieur Y... étant titulaire d'un mandat à temps plein n'assurera plus l'encadrement des secteurs comptabilité auxiliaires

ne peut ici revendiquer judiciairement l'extension au-delà de ses contours actuels ; que le salarié est donc mal fondé à solliciter le paiement par l'employeur de l'indemnité de guichet à taux plein et

soumis à une convention de forfait jours, d'assurer le contrôle de la charge de travail et du respect des amplitudes maximales de travail ainsi que l'égalité de traitement entre les salariés ; qu'en l'espèce

Le fait de bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés, et d'avoir accès notamment au restaurant de l'entreprise, ne permettent pas davantage de démontrer la qualité de salariée de l'appelante

du salarié au titre de la discrimination et de l'inégalité de traitement, la cour d'appel, interprétant un courriel du 3 décembre 2008, a considéré que le salarié relatait l'inégalité de traitement de

différence de traitement à son préjudice", avant de reprocher à la société Renault l'absence de production des contrats de travail ou bulletin de salaires des autres salariés nommément désignés, puis de

Sur les éléments faisant présumer l'existence d'une discrimination : Il convient de vérifier si le salarié demandeur a subi une différence de traitement au regard des autres salariés de l'entreprise en

Il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4, qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision

instituant la Communauté Européenne sont reprises dans la rédaction actuelle par l'article 23 de la Charte des Droits Fondamentaux et l'article 141-4 de ce Traité; Article 23: " L'égalité entre les hommes

prévu par les articles 2 et 9 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, outre la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.

temps plein aux termes de leurs contrats de travail.

au sein du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice ; de même l'égalité de traitement entre les travailleurs temporaires et les autres travailleurs, imposée

aux salariés à temps complet ne concerne qu'une modalité d'exercice de ces droits et ne permet pas de déroger au principe d'égalité prévu par ces dispositions; qu'en excluant Mme Trebert X... du bénéfice

à plein temps ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé

l'indemnité de solidarité mise en place pour les salariés à temps plein.