nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments

nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments

qu'il n'a jamais fait ; qu'il pouvait, à tout le moins, demander à son banquier copie des chèques émis en paiement pour établir que, comme il le prétend, l'intégralité des paiements a été effectuée à titre

G... ; que le titre qui évoque « les nouvelles accusations sur un financement libyen de la compagne de E... » se réfère aux autres « allégations proférées par l'intermédiaire de Ziad H... » ainsi qu'aux

quant au contenu de ladite information, de laquelle dépendait la recevabilité des pièces recueillies par les enquêteurs de la DGCCRF ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base

établissent la réalité des insultes et injures dénoncées, d'autre part, les investigations ont confirmé l'exactitude de la majeure partie des faits relatés dans les attestations litigieuses, tandis que

de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... et autre

du contrat de travail d'un VRP que l'employeur ne peut se réserver de modifier unilatéralement aux termes d'une clause du contrat de travail le dispensant de recueillir l'accord du salarié ; qu'est nulle

ou de valeurs d'au moins 10 000 euros, réalisé vers ou en provenance d'un autre État sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque ; "alors que les dispositions

1881, 6, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les éléments

si un titre exécutoire existe mais n'a pas été joint à l'envoi, ou si, en l'absence de titre, la déclaration doit être réputée avoir été faite à titre provisionnel ; que constatant l'absence de titre

à titre transactionnel une somme de 300 000 francs au profit de Renée Y... ; que, toutefois, et alors que les relations du prévenu avec la direction de l'étude s'altéraient, Gilles X..., au lieu sinon

recueillis au cours de l'information, confirme l'inexistence d'une quelconque immunité ; " aux motifs, d'autre part, que sur le déclinatoire de compétence : les avocats des époux Y..., dans le cadre

de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 en s'abstenant de déposer la déclaration de régularisation annuelle de taxes sur le chiffre d'affaires et les relevés requis au titre de l'année 1998,

des éléments d'appréciation supplémentaires sur l'opportunité économique de l'opération de vente à réméré envisagée, éléments qu'il n'avait pas à rechercher puisqu'ils ne remettaient pas en cause l'efficacité

avait informé les parties des investigations diligentées et de la teneur des éléments recueillis auprès de la clinique de Marignane préalablement à l'établissement de son rapport afin de leur permettre

du dossier que l'organisation et la direction du groupement est le fait d'Ahmed X..., d'Ahmed Y... ; que toutes les conversations téléphoniques convergent vers l'un ou vers l'autre, que Y... a recruté

coupable du délit de fuite et l'a condamné, pénalement, à une amende de 1 000 euros et à une suspension de son permis de conduire de trois mois, et civilement, à payer à la partie civile 1 000 euros à titre

sont nécessaires et proportionnées, se fonde essentiellement sur des renseignements anonymes non-corroborés par d'autres éléments de la procédure et dès lors dépourvus de toute valeur probante ; qu'au

Y... figurent les affaires "tableaux-calendriers", et "sucres Erstein" ; que la cour d'appel constate cependant qu'aucun des éléments relevés à cet égard n'est suffisant pour justifier le licenciement