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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00336
10 mars 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, et de lui donner injonction de revaloriser son salaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10813
13 juin 2018
concurrente ou d'exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur, qu'au surplus le salarié ne peut invoquer un préjudice subi du fait d'une prétendue nullité de la clause litigieuse qui
613721c0cd580146773f6d71
31 mars 1993
Z... a été engagé, le 24 avril 1981, par la société SOFRALOG, en qualité de directeur de production et travaux ; qu'il exerçait son activité à Thoissey ; qu'il a été détaché, le 19 juillet 1985, en Polynésie-Française
6079b1a49ba5988459c52c13
4 janvier 2000
X... et 73 autres salariés de la société VMC ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de rappel de garantie de salaire prévue par ce texte, l'employeur ayant
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15 juin 1995
les tarifs et conditions des marchés présentés, cependant qu'il appartenait à l'URSSAF de démontrer que lesdits agents commerciaux exerçaient en réalité leur activité dans le cadre de rapports impliquant
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01852
6 octobre 2010
X... avait d'autres clients et qu'il n'exerçait pas de manière exclusive et permanente son activité de moniteur de ski pour le compte de l'association Club des sports de Val-d'Isère ; qu'en ne répondant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01650
14 novembre 2018
de comptes employeurs ; que dès lors que M.
61372517cd5801467741ae81
21 mars 2007
Y..., exploitant un magasin de sport, selon un contrat de travail à durée déterminée conclu au motif d'un surcroît d'activité pour la période du 3 mars au 22 août 2003 ; qu'elle a été ensuite employée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00412
19 avril 2023
Ils exerçaient des mandats représentatifs en qualité de représentant syndical, délégués du personnel ou membre du CHSCT. 3.
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13 février 1996
, qui n'exercent qu'une activité réduite à temps partiel, que l'employeur faisait valoir que tel était le cas de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01305
15 septembre 2015
novembre 2010, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur diverses sommes au titre du non-respect de la clause de non-concurrence
pl
60793aab9ba5988459c3c240
21 janvier 1964
à Jacolin, Jullemier fils n'a pas gardé à son service Oger, ancien ouvrier agricole de Jacolin, que cet ouvrier se disant abusivement congédié par Jullemier fils, a appelé celui-ci en payement de diverses
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10547
8 juillet 2020
A... exerçait, dans le service « assistance commerciale et fidélisation » où elle avait été affectée, les mêmes fonctions que celles qu'elle exerçait au sein du service « acquisition » où elle travaillait
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4 décembre 2001
novembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en requalification de la relation en contrat de travail, requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement de diverses
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02287
8 décembre 2016
et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail
6079b1319ba5988459c515ef
12 juillet 1989
le paiement de diverses sommes, dont l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, qu'il estimait lui être dues, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00644
17 avril 2019
La salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle par courrier du 23 octobre 2013 ainsi que le rappelle l'employeur dans la lettre de licenciement qui porte la date du 6 novembre 2013.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00019
11 janvier 2012
principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assurées par les salariés, et qu'il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01678
30 septembre 2014
réservées spécifiquement aux « enseignants » par la convention collective et ne démontrait pas avoir consacré l'essentiel de son activité professionnelle au service de l'employeur, alors que ses heures
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00093
23 janvier 2019
aux paiement de diverses sommes et aux dépens, d'AVOIR, statuant à nouveau, condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 12 679,45 euros à titre de rappel de salaire du 1er août 2009 au 30
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