de ces fonctions, au demeurant non mentionnée dans la lettre de licenciement, excluait que le poste de le salarié ait été supprimé ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses propres constatations

Joël X... a été licencié pour inaptitude sans aucune proposition de poste de reclassement ; Aux termes de l'article Ll226-2 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié un poste approprié aux

été soumis les 27 février et 13 mars 2006, à deux visites de reprise auprès du médecin du travail qui l'a déclaré inapte au poste de cuisinier mais apte à un poste de travail avec port de charges limitées

texte susvisé et méconnu, ce faisant, ses propres pouvoirs ; "2 - alors que le caractère mensonger ou non mensonger de l'horaire du travail transmis par un chef d'entreprise à l'inspecteur du Travail

que le salarié avait connaissance des difficultés concernant la coopération commerciale dès le mois de décembre 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

X... qui soulignaient le contexte dans lequel aucun poste en rapport avec celui précédemment occupé ne lui a été proposé ; qu'elle s'est abstenue de rechercher si l'employeur avait ou non apporté la

sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté, que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la

du travail ou lorsque le poste proposé est approprié aux capacités du salarié et comparable à l'emploi précédemment occupé ; que ce caractère abusif du refus du reclassement par le salarié peut entraîner

par courrier du 5 octobre 2012, le médecin du travail répondait que les postes proposés n'étaient pas compatibles avec l'état de santé de Mme Z... ; que l'employeur rapporte ainsi la preuve d'avoir tenté

sur lequel le salarié était affecté mais ne pallie pas la nécessité pour l'employeur de le licencier le cas échéant ; que d'ailleurs le contrat de travail prévoit "qu'en cas de non

Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; Que l'article L .3121-1 du code du travail prévoit que: « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

adressés à 14 autres salariés pour des fautes comparables ne pouvait être comparé à ceux reçus par M.

Le poste proposé à l'appelant, adapté aux restrictions importantes posées par le médecin du travail, concernant les charges pouvant être portées par le salarié, conduisait donc à une redéfinition de son

Elle estime que les deux postes proposés d'employé principal/cariste à temps complet et d'employé principal à temps partiel étaient compatibles avec l'état de santé du salarié comme confirmé

Ils retiennent qu'auparavant, en novembre 2016, l'administration du travail a engagé une procédure à l'égard d'une des sociétés du groupe, la société [2], qui a employé la salariée du 1er juillet 2015

compatible avec l'état de santé du salarié qu'il a déclaré inapte à tout poste de l'entreprise ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 14 septembre 2007, le médecin du travail à qui l'employeur avait soumis

qu'il n'existait aucun poste disponible compatible avec l'état de santé de la salariée et les restrictions émises par le médecin du travail le 2 janvier 2007 ; que de fait, il convient de relever avec

Il résulte de ce texte que ne peut être abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur dès lors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail

poste de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; que le seul refus de l'employeur de maintenir à une salariée devenue inapte

qu'incombe la charge de la preuve qu'il n'a pas pu procéder au reclassement du salarié ; que la salariée reproche à l'employeur de ne pas avoir pris en compte les préconisations du médecin du travail