à une infraction, ne s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés, qu'en l'absence de dispositions expresses contraires ; que si l'article 111 de la loi du 17 juillet

L'article 26, II, de la loi du 16 juin 2008 a prévu que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 19

Jean-Jacques, CLAUSTRES Jean-Louis, M... Marc, V...

du sixième mois qui suit la promulgation de ladite loi, soit le 18 décembre 2014 ; la vente litigieuse ayant été conclue le 10 décembre 2014, avant la date d'entrée en vigueur de l'article 14 de la loi

que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation relative au sinistre est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise

X... a été engagé par la société Carrefour hypermarché le 21 mars 1983 en qualité d'ouvrier professionnel affecté au poste de boucher ; qu'il a reçu des avertissements les 6 mai 1999, 29 juin 1999, 6 août

en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

ALORS QU'aux termes de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, applicable aux instances non encore engagées au jour de l'entrée en vigueur de la loi, tant pour la période antérieure au 1er

à l'entrée en vigueur du décret du 13 septembre 1977 et la Société RHODIA CHIMIE ne justifie pas qu'en apportant ses actifs le 9 novembre 1987 à une société ayant pour objet l'achat en vue de la revente

loi ; Mais attendu d'abord qu'ayant constaté par motifs adoptés que selon le protocole d'accord du 23 décembre 1970, l'allocation de raccordement est égale à la pension d'ancienneté normale qu'aurait

n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités et majorations

par la société DNP à compter du 1er juin 2008, a été convoqué par lettre du 23 décembre 2010 à un entretien individuel avec la société Prestige sécurité, aux droits de laquelle se trouve la société Mondial

Il ne saurait dès lors y avoir non plus nullité des ventes du chef de la passation des promesses de vente antérieurement à l'autorisation de lotir.

Par ailleurs, selon l'article 26 II de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans

avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'ainsi, le principe d'égalité de traitement commande d'appliquer indifféremment

.. et de la Lyonnaise des Eaux, du service des eaux de la ville de Grenoble ayant été finalement signée par le maire de la ville le 3 novembre 1989 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 23 juin 1988

a été constituée entre cette compagnie et une autre société du même groupe, la Caisse Familiale ; que, le 17 janvier 1987, Gérard X... et André Y... , à hauteur de 90 %, et la SNC, à hauteur de 10 %,

du 23 décembre 1998 instituant l'ACAATA dont avait bénéficié M.

de Rome du 19 juin 1980 (entrée en vigueur le 1er avril 1991) rattache la convention au pays de résidence de la partie qui fournit la prestation caractéristique ; que, l'article 4-5 de la dite convention

au 3 juin 1985 puisque : - du 12 décembre 1983 pour l'immeuble A..., - du 19 mai 1976 pour l'immeuble Z..., - du 9 novembre 1973 pour l'immeuble I..., - du 23 mars 1983 pour l'immeuble X..., - du 20 août