Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 décembre 2019), Mme [Z] a été engagée par M.

La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. ". Il appartient à M.

exécutés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions de nature à établir que la société [...] n'avait subi de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 455

Audience publique du 8 février 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° R 17-12.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire, conformément au pouvoir qui

X..., de l'existence de malfaçons et de non-conformités ne caractérisait pas des contestations sérieuses de l'obligation de régler le prix de travaux qu'il invoquait excluant la consignation ordonnée,

Il est à noter que depuis l'arrivée de M.

son obligation de délivrance que si les choses remises à l'acquéreur sont conformes aux stipulations convenues entre les parties ; qu'en l'espèce, au moyen la société Côté Versailles faisait non seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de restitution à charge des cessionnaires, et que l'exécution de leur engagement était aussi le fond des litiges en cours, ce dont elle a déduit que l'instance déjà engagée devant la Cour de cassation

A... s'est obligé à exécuter le contrat de construction prévu "remplissage de carrières, réalisation des puits de fondation, VRD" , que les travaux devaient être réalisés par la société La Souterraine

après réapparition des désordres, en la mise en place, en 1983, hors façades sud et ouest, de micro-pieux ; qu'à la suite de la survenance de nouveaux désordres en 1998 et d'un arrêté de catastrophe naturelle

que les désordres affectant le mur litigieux fussent imputables à l'opération de construction, de sorte que la garantie décennale de la société MCA n'était pas applicable et qu'aucune faute ne pouvait non

le laboratoire à procéder à « une analyse chimique » et à « fournir des résultats exacts et objectifs », et non à donner à sa cliente « une interprétation de ses résultats », ne répondait que partiellement

en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile ; que la cour d'appel a exactement retenu que l'action en garantie engagée le 9 mars 2011 par la SCI contre l'architecte,

de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices ; qu'en statuant ainsi, quand les époux I... avaient conclu avec les appelants des contrats de vente, et non de louage d'ouvrage, de sorte qu'ils ne pouvaient

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

H... des travaux exceptionnels en 2008 au nom de 1'« Ent.

Y... ne s'est pas présenté à son lieu de travail et n'a jamais accompli aucun acte matériel de nature à exécuter les obligations mises à sa charge, à savoir l'exécution d'un travail effectif, contre rémunération

Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 388 F-D Pourvois n° S 21-12.864 H 21-13.361 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM