part, que le fait qu'une caution se soit engagée pour un temps déterminé est sans incidence sur son obligation de garantir le paiement des intérêts au taux conventionnel en cas de retard dans le paiement

de caution solidaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que l'engagement de garantie à première demande étant autonome par rapport

et paiement de la somme de 47.902,54 euros correspondant à l'achat du matériel ; - voir condamner solidairement la société KIP et XEROX FS au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article

Le notaire et la SCP [T]-[D] font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie, alors « que toute partie tenue avec une autre au paiement d'une même dette peut exercer contre son codébiteur une action

Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société [J] et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

de la caution de s'engager à garantir de telles dettes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 avril 1992, M.

limite du montant de son engagement, il était tenu au paiement de ce que devrait la société GCH Finance au cas où elle ne pourrait y faire face, « sans que le créancier ait : - à poursuivre préalablement

qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements faits par le débiteur principal s'imputant d'abord, sauf convention contraire, sur la portion

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Maison Rerat, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail, a demandé paiement

Puis il retient que l'exclusion de garantie invoquée par la société MMA IARD porte sur les frais de réparation, de remplacement ou de remboursement engagés par l'assuré ou par un tiers, y compris le client

d'une provision, le Centre de transfusion sanguine de Montpellier (le CRTS), lequel a appelé en garantie son assureur, la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa assurances (Axa)

financière d'achèvement consentie par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la CEMP) ; qu'il était précisé que le paiement du prix de vente, pour être libératoire, devrait

Z... et la Caisse de garantie des notaires de la cour d'appel de Rouen (la Caisse) en paiement de la même somme ; que M.

selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c'est-à-dire, en l'espèce, aux mensualités des prêts, mais au montant de son propre engagement de caution ; qu'en considérant que l'ensemble des revenus

Y... les parts sociales qu'il détenait dans la société Le Président, exploitant un débit de boissons, avec l'assurance que cette société était libre de tout engagement exclusif de fournitures de bière

information circonstanciée du notaire sur les conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement « aurait pu inciter les acquéreurs à renoncer à leur projet » (arrêt page 23, al. 3) de sorte que, comme

[H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 84 667,14 euros au titre de son engagement de caution souscrit le 27 avril 2017 en garantie

leur assuré des condamnations mises à sa charge en principal, intérêts, frais et dépens et à l'indemniser » » et « qu'elles ne sauraient être condamnées à garantir le paiement de condamnations qui ne

X... a assigné les 10 et 14 octobre 1996 le CRTS, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (EFS), qui a appelé en garantie son assureur, la société UAP aux droits de laquelle vient la

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle tendant à engager la responsabilité de la banque alors, selon le moyen, que le banquier bénéficiant d'un cautionnement garantissant le paiement