13 novembre 2001), que les époux X..., vendeurs, ont signé le 1er juillet 1990 avec la société en nom collectif "Les Nouveaux Constructeurs Ouest" ( la SNC) une promesse de vente d'un terrain sous condition

statutaires de AXA France iard ni ceux de AXA France vie ; qu'il ne ressort d'aucun élément de la procédure qu'ils aient reçu une délégation de pouvoirs de la part de ces dernières, notamment, à l'effet de s'engager

suspensive n'a pas été réalisée ; qu'il convient dans ces conditions de faire application de l'article 1178 du Code civil selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé

N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES EN AFFIRMANT QUE LE BAREME ETAIT ETABLI A L'AVANCE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR D'ABORD QU'UN AUTRE TRADUCTEUR ENGAGE

UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité d'un contractant ne peut être engagée qu'à la condition que soit établie l'inexécution d'une obligation

, il était constant que la condition suspensive d'obtention de prêt avait défailli ; qu'il convenait de rechercher si cette défaillance était imputable aux bénéficiaires, engagés sous cette condition,

X... a été engagé le 23 juillet 1992 selon contrat à durée déterminée par le Port autonome de Rouen en qualité d'officier breveté des affaires maritimes ; que le contrat a été reconduit pour une nouvelle

La banque fait également valoir une signature du compromis sous condition suspensive d'octroi du prêt et que seule l'offre de prêt valablement émise est susceptible de remplir la condition suspensive.

cette garantie était pourtant une condition déterminante de leur engagement, et que leur consentement a été vicié par l'erreur sur la portée de cette garantie, ce qui doit entraîner la nullité de leur

déterminées dans une convention intitulée "promesse de mutation définitive" » et que la promesse d'embauche a pour objet de déterminer les conditions d'engagement du joueur par le PSG, « une fois la mutation

Berolo a été engagé le 1er octobre 1980 par la société "les entreprises J.

que son audit ne révèle rien qui affecte sensiblement la valeur du bien et cette condition ne s'étant pas réalisée, son engagement est devenu caduc sans faute de sa part, de sorte que les demandes de

de rachat du matériel par la société Maguin était une condition déterminante de l'acceptation de l'opération de crédit-bail par les crédit-bailleurs et que, selon l'article 1 des conditions particulières

à l'égard de celui-ci et si la CPAM avait accepté ledit engagement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale a regard des articles 1108, 1134, 1165 et 2015 du Code civil

Y... une somme à titre de complément de salaire non réglé entre la décision d'inaptitude et le licenciement et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat d'engagement ainsi

avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'engagement, sauf en cas de changement d'entreprise intervenant moins de 6 mois après un précédent examen selon les conditions prévues à l'article R.

X..., engagé en 1997 comme chauffeur-livreur par la société Distri Caron, a été désigné gérant social le 1er octobre 2000, un avenant à son contrat de travail conclu à cette date lui attribuant les fonctions

pas une condition purement potestative, dès lors que, pour cette seconde vente, les consorts Y... comme leur cocontractants étaient engagés par un compromis qui en fixait les conditions et dont elles

fautes commises par cette société ; que la responsabilité délictuelle de la société mère ou de l'associé principal d'un groupe vis-à-vis des salariés de l'une des sociétés de ce groupe ne peut être engagée