propres à l'époux débiteur ; que, lorsque des époux sont mariés sous le régime de séparation de biens, le partage des biens qu'ils ont acquis en commun est soumis au régime prévu à l'article 747 du Code

ONT DIVORCE, QUE L'EPOUSE A RENONCE A LA COMMUNAUTE DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, DECLARANT QU'ELLE ENTENDAIT CONSERVER LA PROPRIETE DE SES BIENS RESERVES; QUE L'ETAT LIQUIDATIF DES REPRISES AVAIT

immobilier acquis par son épouse, mariée sous le régime de séparation de biens, le juge ne peut exclure toute intention libérale du mari en faveur de son épouse et retenir l'existence d'une donation rémunératoire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X... et Mme Y... se sont mariés le 15 novembre 1952 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1967 ils

besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que pour refuser à l'épouse

ainsi qu'à ses dénégations face aux multiples accusations portées à son encontre, il convient, nonobstant la médiatisation de l'affaire et la possibilité qui lui a été offerte de communiquer avec son épouse

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse séparée de corps et de biens de M.

, étaient dépourvus de toute crédibilité dès lors qu'ils constataient des faits qui s'étaient produits à une époque où M. et Mme Y... vivaient séparés, l'épouse à Paris et le mari à Lisieux, ce qui excluait

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Irène X..., épouse

trois ans, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'au soutien de son appel, Bernard X... fait valoir que les déclarations de sa petite-fille Cléo sont en contradiction avec celle de son épouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane C., épouse Le B., demeurant à Quimper (Finistère), 1, rue de

TENDANT A FAIRE JUGER QUE BRESARD, DESIGNE COMME SEQUESTRE DES VALEURS ET DES FONDS COMMUNS AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE SA FEMME, N'AVAIT PLUS QUALITE POUR RETENIR CES BIENS

Un juge de l'exécution a autorisé [B] [E] à inscrire une hypothèque provisoire sur un bien immobilier appartenant en indivision à M. [M] et à son épouse pour sûreté de sa créance. 4.

Y... est décédé le [...], en laissant pour lui succéder son fils Q..., né d'une première union, et sa conjointe séparée de biens, Mme T..., qui occupait, à l'époque du décès, un logement acquis en indivision

de biens de M.

SANS CONTRAT, ONT VECU SEPARES DEPUIS 1943 ; QU'A PARTIR DE L'ANNEE 1948 DAME Z...

le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité au motif que ses ressources excédaient le plafond applicable aux personnes célibataires auxquelles, vivant séparément de son épouse

SEPAREE DE BIENS; QU'ILS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ET INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN LEUR IMPOSANT DE PROUVER QUE LEUR PERE AVAIT MANIFESTE UNE INTENTION

Muguette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement dont

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nulle la séparation de biens entre les époux X...