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9 927 résultats pour « epoux salariés du même employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01248

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires pour la période de 2014 à 2016 et de congés payés afférents, de lui ordonner de reprendre le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00158

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

à ses partenaires et que le salarié a dissimulé cette création à son employeur en lui affirmant qu'il ne participait pas à ce projet, son épouse ayant été actionnaire de la société créée tant qu'il ne

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CC

soc

61372188cd580146773f492a

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

, que l'ébriété du salarié sur le lieu de travail constitue à elle seule une faute grave en raison des risques qu'elle fait courir tant au salarié lui-même qu'à son entourage ; qu'en l'état d'un constat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01192

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

et anciens salariés et apprentis, qui tous réfutent la réalité des insultes et des propos homophobes reprochés à l'employeur et soulignent que le gérant restait correct en gestes et en paroles, même si

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00706

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

que celle de son épouse, au contrat collectif de prévoyance santé, la complémentaire santé « Adrea », du groupe des retraités aux mêmes conditions que celles afférentes aux employés retraités partis à

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7a3

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'intention de l'employeur d'appliquer une convention

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CC

soc

613724bbcd58014677417e33

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2003) d'avoir dit la rupture imputable à l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bb4

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

; 2 / que les règles dérogatoires à l'ordre public salarial devant être interprétées restrictivement et que le doute devant profiter au salarié, les dispositions de la convention collective relatives

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CC

soc

61372431cd58014677413670

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

à l'employeur lorsqu'il s'agit d'accusations émanant d'un client mettant en cause l'honnêteté d'un salarié ayant une grande ancienneté et concernant des faits s'étant déroulés dans un pays étranger ;

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CC

soc

613722f0cd58014677403776

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

débouté de ses demandes en indemnités pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le salarié reprochait à son employeur d'avoir obtenu sa démission à la suite de pressions morales

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01320

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

tenu, l'employeur permet au salarié de bénéficier d'une telle formation, il est libre, dans le cadre de son pouvoir de direction, d'impartir un délai au salarié pour justifier de l'obtention de ce titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00195

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

non fautif le défaut de déclaration par l'employeur du malaise dont avait été victime la salariée, le 21 septembre 2016, alors qu'elle s'était rendue à la réunion de la commission consultative paritaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01369

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à procéder à l'inscription de la salariée auprès de la CREPA, alors « que la contradiction entre les motifs et

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CC

soc

613724dfcd5801467741914e

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de la salariée s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et

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soc

613724abcd5801467741769b

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 20 septembre 2004) d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence fixé sa créance au

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soc

6137219ecd580146773f5432

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Z... avait été déclaré inapte par le médecin du travail, avait amplement justifié de l'impossibilité pour elle, à l'époque des faits, de reclasser le salarié ; que la cour d'appel qui en a jugé autrement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02060

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le 29 septembre 2015, la salariée a notifié à la société une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3.Le 7 avril 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00649

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

salarié.

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soc

613724b6cd58014677417bb6

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

du 19 décembre 1985 ; 4 ) que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement qu'entre tous les salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré ; que ne se trouvent

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CC

soc

613724cacd58014677418673

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2006), que Mme X..., épouse

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