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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01248
20 novembre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires pour la période de 2014 à 2016 et de congés payés afférents, de lui ordonner de reprendre le
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00158
26 février 2025
à ses partenaires et que le salarié a dissimulé cette création à son employeur en lui affirmant qu'il ne participait pas à ce projet, son épouse ayant été actionnaire de la société créée tant qu'il ne
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27 juin 1991
, que l'ébriété du salarié sur le lieu de travail constitue à elle seule une faute grave en raison des risques qu'elle fait courir tant au salarié lui-même qu'à son entourage ; qu'en l'état d'un constat
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01192
12 septembre 2018
et anciens salariés et apprentis, qui tous réfutent la réalité des insultes et des propos homophobes reprochés à l'employeur et soulignent que le gérant restait correct en gestes et en paroles, même si
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00706
9 juin 2021
que celle de son épouse, au contrat collectif de prévoyance santé, la complémentaire santé « Adrea », du groupe des retraités aux mêmes conditions que celles afférentes aux employés retraités partis à
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17 janvier 1996
fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'intention de l'employeur d'appliquer une convention
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14 juin 2006
fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2003) d'avoir dit la rupture imputable à l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail
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11 mai 2005
; 2 / que les règles dérogatoires à l'ordre public salarial devant être interprétées restrictivement et que le doute devant profiter au salarié, les dispositions de la convention collective relatives
61372431cd58014677413670
16 mars 2004
à l'employeur lorsqu'il s'agit d'accusations émanant d'un client mettant en cause l'honnêteté d'un salarié ayant une grande ancienneté et concernant des faits s'étant déroulés dans un pays étranger ;
613722f0cd58014677403776
15 octobre 1997
débouté de ses demandes en indemnités pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le salarié reprochait à son employeur d'avoir obtenu sa démission à la suite de pressions morales
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01320
24 novembre 2021
tenu, l'employeur permet au salarié de bénéficier d'une telle formation, il est libre, dans le cadre de son pouvoir de direction, d'impartir un délai au salarié pour justifier de l'obtention de ce titre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00195
14 février 2024
non fautif le défaut de déclaration par l'employeur du malaise dont avait été victime la salariée, le 21 septembre 2016, alors qu'elle s'était rendue à la réunion de la commission consultative paritaire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01369
1 décembre 2021
La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à procéder à l'inscription de la salariée auprès de la CREPA, alors « que la contradiction entre les motifs et
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24 janvier 2007
; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de la salariée s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et
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9 mai 2006
: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 20 septembre 2004) d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence fixé sa créance au
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13 novembre 1991
Z... avait été déclaré inapte par le médecin du travail, avait amplement justifié de l'impossibilité pour elle, à l'époque des faits, de reclasser le salarié ; que la cour d'appel qui en a jugé autrement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02060
15 novembre 2023
Le 29 septembre 2015, la salariée a notifié à la société une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3.Le 7 avril 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00649
11 juin 2025
salarié.
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2 mai 2006
du 19 décembre 1985 ; 4 ) que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement qu'entre tous les salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré ; que ne se trouvent
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30 mai 2007
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2006), que Mme X..., épouse
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