légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle judiciaire formée par le demandeur ; "aux motifs que la Cour qui s'est prononcée le 19 mai 1989 a tenu compte des ressources

et avait été adressée en copie à la direction des ressources humaines et à divers chefs de service, que le nouveau classement de l'intéressé intervenant plus de deux ans après la précédente promotion

institué par la loi du 5 juillet 1983 ; que cet organisme a rejeté cette demande au motif que l'intéressé n'avait travaillé pendant la période de 12 mois ayant précédé le licenciement que 1914 heures

curatelle était nécessaire pour assainir le budget de la majeure protégée et procéder à un bilan financier, compte tenu notamment de l'existence de dettes importantes injustifiées au regard de ses ressources

l'employeur pour harcèlement moral, avec effet au 1er septembre 2014 et, en conséquence, d'avoir condamné la société Nimir Holdings à payer à Mme Y... les sommes de 66 000 euros à titre de dommages-intérêts

; "2°) alors que le montant du cautionnement auquel peut être subordonnée la mise en liberté doit être fixé en se référant notamment aux ressources de la personne mise en examen et qu'en se bornant

X... et de la condamner à lui payer une somme de 42 000 euros à titre de dommages et intérêts", alors, selon le moyen : 1°/ que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice une partie ; qu'en

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 La société Collectivités territoriales ressources

communauté, il incombait à l'épouse de prouver que la masse commune comportait d'autres biens que ceux dont l'existence avait été constatée après la dissolution de la communauté ; qu'ayant souverainement estimé

social mis en oeuvre par la société à partir de l'année 1979, en faveur notamment des salariés handicapés; que la société a établi un document en date du 14 juin 1979 qui précisait le montant des ressources

aux torts exclusifs du mari, alors que, en s'abstenant de rechercher, quelles que fussent les conditions précises dans lesquelles l'intervention chirurgicale avait été faite et peu important que l'intéressée

Lorsque les ressources de l'intéressé sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par prélèvement sur les prestations.

[X] à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs que « sur les demandes de dommages et intérêts, M.

.] ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 14 avril 2014 des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non-justification de ressources, faits commis

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2009), que Mme X... a été engagée à partir du 30 juin 2003 par la société Spizza (la société) en qualité de responsable des ressources

qu'à cet égard, une caisse primaire d'assurance maladie, légalement investie d'une mission de service public en matière de sécurité sociale, ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel concernant les ressources

relaxé Robert X... et la société Y..., marchands en gros, des fins de la poursuite, et rejeté les demandes formées par la Direction générale des Douanes et Droits Indirects ; " aux motifs qu'" il ressort

soutienne qu'un accord d'entreprise permet de compenser tout manquement d'heures de repos hebdomadaire par la prise d'heures manquantes et ce à la demande du salarié, c'est à bon droit que le tribunal a estimé

455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que c'est dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments produits devant elle que la cour d'appel a estimé

, alors enfin que si ces circulaires font mention de la privation ou de l'absence de " salaire ", ce terme doit être entendu dans le sens plus large de " ressources " ; Mais attendu que s'agissant