QUE LADITE DAME AIT BENEFICIE D'UN MANDAT SYNDICAL, AUTRE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 71, N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA CONVOCATION D'UN ADHERENT PAR SON SYNDICAT ETANT INSUFFISANTE POUR ETABLIR UNE TELLE

base légale au regard de l'article 441-1 du code pénal ; 2°/ que, lorsqu'un faux matériel a occasionné un préjudice, il est punissable, peu important qu'il ait eu ou non pour objet ou pour effet d'établir

la mission d'expertise résultant de la première ordonnance alors que, d'une part, dès lors qu'un procès est déjà engagé, les mesures d'instruction légalement admissibles, destinées à conserver ou à établir

n'impose que cette présentation soit préalable à l'exécution de la mesure dont l'autorisation par ordonnance sur requête se fonde sur la nécessité de ne pas agir de manière contradictoire, afin de pouvoir établir

Banque occidentale (la banque) a assigné la société anonyme d'habitations à loyer modéré Travail et propriété (société HLM) en paiement d'une créance correspondant au montant d'une situation de travaux établie

X..., d'avoir fait fonctionner ce poêle le jour même du sinistre, ne caractérisaient pas des présomptions graves, précises et concordantes établissant la preuve du lien de causalité entre la faute d'imprudence

est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré La Poste entièrement responsable de l'accident et de l'avoir condamnée à en réparer les conséquences, alors, selon le moyen, que la victime du dommage doit établir

VETEMENTS DE TRAVAIL DE SON MARI, N'ETAIT CORROBOREE PAR AUCUN ELEMENT DU DOSSIER ET QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE AVAIT SUBSIDIAIREMENT DEMANDEE N'ETAIT PAS, EN RAISON DU TEMPS ECOULE, DE NATURE A ETABLIR

X... dont les attestations sont insuffisantes pour établir la preuve contraire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'était pas tenue de mentionner le contenu de chacune des attestations produites

des améliorations mentionnées à l'article L. 411-69 résulte soit d'un état des lieux, soit de tout autre moyen de preuve ; que l'expertise, lorsqu'il y est procédé, doit être établie conformément au plan

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 janvier 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que pour déterminer la faute grave, il existe deux éléments de preuve : d'une part, des

violé le principe selon lequel nul ne peut se créer un titre à lui-même ; Mais attendu que c'est hors toute violation de ce principe que, pour apprécier la légitimité du motif qu'avait Mme Y... d'établir

conclusions régulièrement déposées que le demandeur ait contesté devant les premiers juges, avant toute défense au fond, les conditions dans lesquelles ont été réalisées les vérifications destinées à établir

destinés à compléter le commencement de preuve par écrit doivent établir la preuve et non seulement la vraisemblance de l'acte juridique ; que les juges du second degré ont encore méconnu les dispositions

les articles 1132 et 1315 du code civil, Attendu que la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; qu'il appartient à celui qui invoque l'absence de cause d'en établir

Z..., le jugement attaqué relève que ce dernier avait établi la preuve de son impécuniosité ; qu'en se bornant à cette constatation qui n'était pas de nature à faire obstacle à l'action en répétition de

en même temps que les propositions d'assurance contrefaites, dès lors que ces reçus ont pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des effets juridiques ; Qu'il a toutefois échappé

que la décision attaquée a énoncé que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, il y a lieu de constater que "ni dans sa plainte, ni au cours de l'instruction, ni devant la Cour, la partie civile n'a établi

obligation d'information emporte présomption de connaissance du mandat extérieur du salarié protégé par son employeur ; que, partant, l'obligation faite aux salariés investis d'un mandat extérieur d'établir

cette absence de réglementation est sans conséquence sur la valeur des procès-verbaux constatant les infractions aux règles du stationnement payant, lesquels font foi jusqu'à ce que le contrevenant ait établi