n'avait été effectuée, ni par ses soins, ni par la société civile immobilière [Établissement 1], et qu'il ne s'agissait bien entendu pas d'un logement familial ; que M.

Ammar X... auprès du commissariat de police de Sens en raison de la mise à disposition par le propriétaire d'un logement insalubre et dangereux et de l'absence de réalisation, dans les délais prescrits

Saint-Denis de la Réunion, alors, selon le moyen, "que le dernier terme de comparaison valablement retenu par l'arrêt attaqué à la date la plus proche de la décision de première instance du 25 octobre 1984 établit

que cependant, l'employeur a, dans plusieurs documents écrits, prévu une condition supplémentaire supposant qu'à la date de la mise en inactivité d'office, l'agent soit affecté à un service actif ou insalubre

contrat de bail initial en date du 30 août 1983 dispose que le preneur peut exercer dans les locaux « le commerce de confiserie et pâtisserie avec salon de thé, à l'exception des professions réputées insalubres

des bailleurs, à l'appui de sa demande de résolution ou en tous cas de résiliation du bail, Mme Y... soutient qu'alors que le local commercial était à destination de tous commerces sauf activités insalubres

accumulation préexistant a été changé par un poêle à bois appartenant à l'appelante à la demande de celle-ci ; que le manquement de Mme Y... à son obligation de livrer un logement décent n'étant pas établi

commune de Montboudif Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la commune de Montboudif de sa demande de voir dire et juger nul et de nul effet l'acte de notoriété acquisitive établi

agréé alors qu'elles sont en fait manipulées par un établissement qui ne l'est pas ; qu'il résulte de ces constatations que M.

C... en 2003 selon lesquelles le logement objet du risque était un logement totalement insalubre dont les pièces d'eau étaient dépourvues de toute étanchéité ; Qu'en statuant ainsi alors que dans ses

hôteliers et d'établissements publics à certains secteurs du lotissement dans des conditions étroitement définies (chapitre IV, p. 9) ; que dès lors, en énonçant, pour juger que le projet des consorts

et militaires ou dix ans de services effectifs insalubres.

studios aménagés dans les sous-sol de l'immeuble, Hervé X... a sollicité le paiement de la somme de 16.756,57 € au titre de l'indemnisation des dommages occasionnés dans ces lieux ; que selon le devis établi

générales : 1) L'emphytéote devra réaliser à ses frais sur les biens ci-dessus les travaux d'amélioration et d'aménagement convenus entre lui et la ville de Saint Martin du Vivier, sur un descriptif établi

Mme [C] à toute action en justice aux fins d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice ; que l'existence d'une transaction ferme, définitive et univoque entre Mme [L] et Mme [C] n'étant pas établie

C... ne sorte pas de l'établissement./ Or, le refus de laisser M.

ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit

DEVANT LES JUGES DU FOND ; MET HORS DE CAUSE LE SERVICE DES DOMAINES ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE CHARLEVILLE AYANT, EN VUE DE LA RECONSTRUCTION ET DE LA RENOVATION DE L'ILOT INSALUBRE

TRIBUNAL A ESTIME QUE SI, DANS LE CADRE DES ACCORDS DE GRENELLE ET DE L'ACCORD DIT KLEBER DU 5 JUIN 1968 CONCLU A L'ECHELON NATIONAL ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PROFESSIONNELLES, LA CITRA AVAIT PU ETABLIR

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'immeuble des consorts Roux ayant été déclaré insalubre