continuation a été arrêté, prévoyant le remboursement intégral des créanciers chirographaires ; que la Banque nationale de Paris (la banque) se plaignant de ne pas avoir perçu le règlement des dividendes prévus

Y... s'est clairement déterminé sur les causes, l'étendue et la durée de son engagement, étant précisé qu'avant même de se porter caution de M.

motif inopérant qu'elle aurait eu connaissance de la portée et de l'entendue de son engagement cependant qu'elle constatait elle-même qu'elle n'avait pas porté sa signature après la mention manuscrite prévue

La garantie dans ce cas est étendue aux dommages subis par le véhicule lui-même [...].

l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en présence d'un contrat tripartite créant des obligations conjointes, chaque débiteur ne peut être poursuivi que pour sa part et portion dans la dette

litigieux ; qu'il apparaissait que la créance de la banque envers le débiteur principal avait été définitivement fixée au passif avant la cession mais que la question du cautionnement, accessoire à la dette

Suite au déconventionnement de la MIR, les assurés sociaux ont été transférés à la RAM (courrier du Préfet du 17 mars 2000).

[U] [IE] ayant couché au sol et tenté de déplacer le sapin hors de la pièce où il se trouvait, n'a cependant pas pu juguler l'incendie, qui s'est amplifié et étendu.

chèques émis par la Banque HERVET les 21 octobre 1994 et 14 novembre 1994 d'un montant respectif de 1 million de francs et 1.863.807 francs à un usage autre que le règlement de la T.V.A. initialement prévue

A DONNE A BAIL AUX MEMES PRENEURS UNE AUTRE FERME, DE 12 HECTARES ENVIRON, SISE AU MEME LIEU ; QUE LE 15 MARS 1966, VEUVE X..., AGISSANT EN QUALITE D'USUFRUITIERE DU DOMAINE PAR ELLE LOUE, A DONNE

une invitation impérative adressée à un employeur par un organisme de sécurité sociale d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance du prénom

été expressément conféré à Me [Q] par ordonnance du 23 février 2007 du président du tribunal de grande instance de Marseille ; que d'une part, l'ordonnance de référé du 30 octobre 2007 qui étend

permettaient pas d'avoir connaissance de son obligation ; que toutefois la contrainte du 13 juin 2012, signifiée le 16 juillet 2012, comporte des indications suffisantes sur la nature, la cause et l'étendue

Par conséquent, le bailleur (…) ne saurait assumer une quelconque responsabilité liée aux effets des opérations mises en place par le Fonds commun sur l'activité exercée par le preneur dans le local ou

Y... à hauteur de 50 % de l'encours qui s'élevait à un montant total de 4 356 589 francs HT étaient conformes à l'objet et à l'étendue du cautionnement contracté, la cour d'appel qui a étendu l'engagement

d'une procuration notariée mentionnée dans l'acte litigieux dressé par un officier public, tenu par son devoir de conseil de s'assurer de l'existence de la procuration à laquelle il se réfère et de l'étendue

de procédure civile ; alors, d'autre part, que, comme l'avaient fait valoir M. et Mme X..., l'article 33 de l'acte du 19 juillet 1991 exigeait que la mise en oeuvre de l'engagement de caution soit précédée

à cette société, nécessairement précédé de minutieuses investigations auprès de tous ses créanciers ; qu'il ajoutait qu'en sa qualité de créancière hypothécaire du gérant de cette SCI, cette banque était

X... avait connaissance explicite et non équivoque de la nature et l'étendue de ses obligations, sans même rechercher si les mentions des contrats de crédit-bail, pré-imprimées en petits caractères et

code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-8-1 est obligatoirement précédée