l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions d'ordre public de la convention collective des bureaux d'études

recherche et développement commercial et achat de terrains et de bâtiments pour leur commercialisation, maîtrise d'oeuvre et assistance au maître d'ouvrage, organisation et pilotage de chantier, bureau d'études

La convention collective applicable aux relations de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils

principale, à savoir la saisie informatique et le post-marquage de chèque la société Tessi relevait de la Convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, quand bien même le champ

de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, alors « que aux termes du 3 e alinéa de l'article 25 de la convention collective nationale des bureaux d'études

AL..., ès qualités, la société Bureau d'études Véry, la société SOCOTEC ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SMABTP, la société Bureau d'études Véry et la compagnie Sis assurances ; Met

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ETEC, Etudes techniques et contrôles, société à responsabilité

X... et le Bureau d'études techniques Rance ingénierie immobilière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

Compin la rénovation des rames de TGV Sud-Est, que la société Compin a sous-traité la réalisation du marché à sa filiale la société Sofanor qui, à son tour, a chargé la société Technifrance d'études

X... relevait de la convention nationale des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, et alors que le numéro d'immatriculation de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Société civile immobilière Ruiz, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime), 2 ) la société Ruiz, société d'Etudes

techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil, comme consistant dans la réalisation pour des tiers d'études techniques, spécialisées ou non, la cour d'appel a pu, par ce seul motif,

devenue sous-monitrice de conditionnement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg en paiement de rappels de salaires et primes par application de la convention collective des bureaux d'études

Alic Sebe, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de la Société d'étude technique et d'architecture méditerranéenne

Claude X... et de son bureau d'études techniques jusqu'au 31 décembre 1984, d'autre part, la Mutuelle des architectes français, qui les avait assurés à partir du 1er janvier 1985, avec une clause de reprise

chambre civile), au profit : 1 / de la société Chantiers Modernes, dont le siège est ..., 2 / de la société Immobilière du Domaine de la Napoule Cannes, dont le siège est ..., 3 / de la Société études

1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la société Sudequip Bureau d'Etudes

Michel X..., demeurant : 50694 Pirae Tahiti, 3°/ la société Bureau d'Etudes Techniques Atelier 3, dont le siège est Centre Vaima, 105 B, Papeete, Tahiti, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre