qui arrêtent ou rejettent le plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt

été déclaré irrecevable ; qu'il s'est pourvu en cassation contre cet arrêt ; Attendu que la violation de l'obligation de motivation alléguée par la première branche du moyen ne caractérise pas un excès

en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que le grief formulé à l'appui du

juge-commissaire dans les limites de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès

procédure civile ; que M. et Mme X... ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré l'appel recevable, en soutenant que cette décision était entachée d'un excès

de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de procédure ; qu'un tel excès de pouvoir n'est constitué que lorsque le juge refuse de se reconnaître un pouvoir que la loi lui confère ou sort au

de procédure civile, fût-elle établie, ne constitue pas un excès de pouvoir mais un mal jugé par erreur de droit ; d'où il suit que formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir

du code de commerce ; qu'il en déduit que la cour d'appel de Versailles, saisie d'un recours contre une décision émanant d'une juridiction non spécialement désignée, peut, et doit, relever d'office l'excès

de pouvoir ; Attendu que constitue un excès de pouvoir le fait pour les premiers juges d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par un débiteur en liquidation judiciaire, qui exerce son droit propre

constitue, dès lors, la voie de recours de droit commun pour faire constater la nullité de la décision rectificative pour excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 janvier 2005, la

violation invoquée du principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile, ni le grief tiré d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ne caractérisent un excès

en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt

Ils invoquent un excès de pouvoir du juge, soutenant que ce dernier a statué au mépris des règles d'ordre public du droit des procédures collectives, en particulier des articles L. 642-18, L. 642-20 et

de pouvoir rendant l'appel-nullité recevable doit être caractérisé au jour où le juge-commissaire a statué, en a déduit à bon droit que l'ordonnance du 30 août 2005 n'était pas entachée d'excès de pouvoir

la marque d'un excès de pouvoir caractérisé" ; Vu les articles 145-1, 171, 172, 186, alinéa 1er, 206 et 207 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge des libertés et de la détention ne saurait

qui ne sont pas désignées par le second texte ; qu'il en est ainsi même dans l'hypothèse où celles-ci auront, à tort, statué sur l'application du premier, auquel cas elles devront relever, d'office, l'excès

de pouvoi ; D'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE

de pouvoir ; que la violation de l'article 478 du code de procédure civile alléguée par la première branche du troisième moyen ne caractérise pas un excès de pouvoir ; que contrairement à ce que soutiennent

de commerce avait méconnu son office en refusant de sanctionner cet excès de pouvoir quand, à la supposer avérée, la violation du principe de la contradiction ne constituait pas un excès de pouvoir rendant

(Hauts-de-Seine), en ce qu'il énonce "Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir" au lieu de "Attendu que le pourvoi formé