1950 et de l'article 7 de l'annexe du décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports routiers de marchandises que pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes

2015, la société Anet et Services ne pouvait se voir reprocher la non reprise du salaire, a violé par fausse application aux faits de la cause l'article R 4624-55 du code du travail issu du décret n°

de l'article relatif à la prime litigieuse et demandait la ' stricte application de la convention ' sur ce point.

ET ALORS QU'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, les

Y... pour la période antérieure à 2006 en application d'un accord d'entreprise et que faute pour lui d'avoir pris ces jours de repos compensateurs avant le 31 décembre 2009, il en a perdu le bénéfice,

ce dernier n'ayant pas déféré, la société Andremax l'a assigné en validité du congé et expulsion ; que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance de taxe attaquée d'AVOIR rejeté les demandes des consorts A... tendant à voir écarter l'application du décret n° 80-608 du 30 juillet 198 0

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 décembre 2007), que M.

Pour rejeter la nullité du contrôle douanier tirée de l'inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable au litige, issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948, l'arrêt

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'extinction de la servitude de puisage et de passage pour accéder au puits sur la parcelle BW 23, propriété

Z... un tiers de la commission afférente à cette vente, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, et alors, enfin, que la caducité de la vente conclue entre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance de taxe attaquée d'AVOIR rejeté les demandes des consorts A... tendant à voir écarter l'application du décret n° 80-608 du 30 juillet 198

, soit d'un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d'un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore

Il s'agit de la vente de l'immeuble du n°23 le 29 août 1994 entre la SARL Jean Niederlender et la SCI Steph.

20-22.993 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans une instance l'opposant : 1°/ à [T] [S], ayant été domicilié [Adresse 5], décédé

n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et notamment de son article 55, l'inscription hypothécaire prise sur un bien

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE

1985, l'article 55 du décret du 17 mars 1967, pris pour l'application de l'article 18 de la loi, était dépourvu de tout caractère d'ordre public ; qu'en ouvrant à tout intéressé le droit de se prévaloir

n° 58-1345 du 23 décembre 1958 et des textes subséquents.

décembre 1998, Il est admis par la communauté scientifique que les poussières d'amiante avaient été identifiées comme vecteur potentiel de maladies professionnelles, dès 1945 et 1950, par l'inscription