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3 920 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10839

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

en cause, l'approbation des deux parties n'est pas nécessaire s'agissant d'un simple changement des conditions de travail ; En l'espèce le changement allégué concernait le lieu habituel d'exercice du

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CC

cr

6079a8099ba5988459c4baa5

Cassation

5 janvier 1982

5 janvier 1982

SANS AUCUNEMENT CARACTERISER LE POUVOIR DE CONTROLE, LA SURVEILLANCE ET LA COMPETENCE DE CE DERNIER D'ASSURER UNE DIRECTION UNIQUE EN L'ABSENCE DU CHEF DE CHANTIER TITULAIRE, A STATUE PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00642

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

pas plus fondée à soutenir que la société Saturn revendique une supériorité tarifaire dans la formule « Le positionnement est clair : le magasin n'est jamais plus cher que dans la concurrence. » ; qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01628

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

X... a été engagé le 1er septembre 1992, en qualité de chef du service financier, par l'Office public d'aménagement et de construction de la Haute-Savoie (OPAC) aux droits duquel est venu l'Office public

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101213

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

pas fondée sur les infractions pour lesquelles une information était ouverte contre la société des chefs de tromperie, homicides et blessures involontaires, mais sur la responsabilité sans faute de celle-ci

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742443b

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

de Rosina 2000 ; que Simon Z... a déclaré lors de l'instruction s'être rendu, en compagnie de Georges Y..., au Cabinet de Bernard X..., lequel avait établi les statuts de la société Rosina 2000 ; qu'il

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00865

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

; que Mme X... a été embauchée par Chêne de l'Orne en qualité d'assistante de direction par contrat du 19 novembre 2007 et qu'il n'est pas contesté qu'au moment de signer le contrat litigieux avec New

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200271

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

que dans la mesure où il est établi qu'il a été une cause nécessaire de l'accident du travail, de sorte que la faute inexcusable doit être écartée lorsqu'il est établi que l'accident a pour cause exclusive

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00213

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300846

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le 24 novembre 2015, la bailleresse a donné congé à la locataire pour le 30 juin 2016 puis, le 27 juin 2017, l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 3.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100992

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

différent d'un consentement donné à un tiers totalement étranger ; La décision de tutelle est par ailleurs intervenue dans un contexte qui est parfaitement résumé par le deuxième paragraphe de la deuxième

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soc

6079b2089ba5988459c55522

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU EN APPEL D'UNE DECISION STATUANT SUR CERTAINS CHEFS ET DEBOUTANT

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CC

cr

èces de la procédure, qu'au cours de l'information suiviec/Gustaaf A

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03237

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

sans qu'il y ait contradiction dès lors que les terrains d'application et les critères d'appréciation sont eux-mêmes différents ; " 1°) alors que les nécessités de la poursuite et de la répression des

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300317

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

sur un chef de demande, la victime de l'omission de statuer doit à peine d'irrecevabilité former un recours en omission dans le délai d'un an après que la décision est passée en force de chose jugée ou

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02177

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

sans renvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la septième branche du premier moyen du pourvoi principal, en tant qu'elle vise la déduction des absences : CASSE ET ANNULE

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300449

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maison de retraite de l'Echeneau, société par actions simplifiée, dont le siège est

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cr

6079a8b19ba5988459c4e9bd

Cassation

28 novembre 1968

28 novembre 1968

LUI FAISAIT SIGNER UN BULLETIN DE SOUSCRIPTION AINSI QU'UNE PROCURATION POUR FAIRE TOUT CE QUI SERAIT UTILE ET NECESSAIRE AU NOM DE CE CLIENT, LEQUEL ETAIT AVISE QU'IL AURAIT A OBSERVER LES STATUTS DE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Si la remise de ce document est une formalité nécessaire à l'obtention de l'avantage en cause, elle ne suffit pas à démontrer que les conditions prévues à l'article 885-0 V bis sont réunies et ne confère

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... est poursuivi du chef de complicité du délit d'abus de biens sociaux commis par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00799

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

; que c'est à bon droit que l'appelant soutient qu'une telle relation s'inscrit nécessairement dans un contrat de travail à durée indéterminée et qu'il s'en suit que les premiers juges, par des motifs

Source officielle

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