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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10839
21 octobre 2020
en cause, l'approbation des deux parties n'est pas nécessaire s'agissant d'un simple changement des conditions de travail ; En l'espèce le changement allégué concernait le lieu habituel d'exercice du
cr
6079a8099ba5988459c4baa5
5 janvier 1982
SANS AUCUNEMENT CARACTERISER LE POUVOIR DE CONTROLE, LA SURVEILLANCE ET LA COMPETENCE DE CE DERNIER D'ASSURER UNE DIRECTION UNIQUE EN L'ABSENCE DU CHEF DE CHANTIER TITULAIRE, A STATUE PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00642
5 juillet 2016
pas plus fondée à soutenir que la société Saturn revendique une supériorité tarifaire dans la formule « Le positionnement est clair : le magasin n'est jamais plus cher que dans la concurrence. » ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01628
27 juin 2012
X... a été engagé le 1er septembre 1992, en qualité de chef du service financier, par l'Office public d'aménagement et de construction de la Haute-Savoie (OPAC) aux droits duquel est venu l'Office public
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101213
22 novembre 2017
pas fondée sur les infractions pour lesquelles une information était ouverte contre la société des chefs de tromperie, homicides et blessures involontaires, mais sur la responsabilité sans faute de celle-ci
61372645cd5801467742443b
4 novembre 2004
de Rosina 2000 ; que Simon Z... a déclaré lors de l'instruction s'être rendu, en compagnie de Georges Y..., au Cabinet de Bernard X..., lequel avait établi les statuts de la société Rosina 2000 ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00865
6 octobre 2015
; que Mme X... a été embauchée par Chêne de l'Orne en qualité d'assistante de direction par contrat du 19 novembre 2007 et qu'il n'est pas contesté qu'au moment de signer le contrat litigieux avec New
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200271
16 février 2012
que dans la mesure où il est établi qu'il a été une cause nécessaire de l'accident du travail, de sorte que la faute inexcusable doit être écartée lorsqu'il est établi que l'accident a pour cause exclusive
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00213
10 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300846
7 décembre 2022
Le 24 novembre 2015, la bailleresse a donné congé à la locataire pour le 30 juin 2016 puis, le 27 juin 2017, l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 3.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100992
16 septembre 2014
différent d'un consentement donné à un tiers totalement étranger ; La décision de tutelle est par ailleurs intervenue dans un contexte qui est parfaitement résumé par le deuxième paragraphe de la deuxième
6079b2089ba5988459c55522
24 octobre 1973
MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU EN APPEL D'UNE DECISION STATUANT SUR CERTAINS CHEFS ET DEBOUTANT
èces de la procédure, qu'au cours de l'information suiviec/Gustaaf A
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03237
26 mai 2010
sans qu'il y ait contradiction dès lors que les terrains d'application et les critères d'appréciation sont eux-mêmes différents ; " 1°) alors que les nécessités de la poursuite et de la répression des
ECLI:FR:CCASS:2012:C300317
14 mars 2012
sur un chef de demande, la victime de l'omission de statuer doit à peine d'irrecevabilité former un recours en omission dans le délai d'un an après que la décision est passée en force de chose jugée ou
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02177
26 octobre 2011
sans renvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la septième branche du premier moyen du pourvoi principal, en tant qu'elle vise la déduction des absences : CASSE ET ANNULE
ECLI:FR:CCASS:2019:C300449
23 mai 2019
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maison de retraite de l'Echeneau, société par actions simplifiée, dont le siège est
6079a8b19ba5988459c4e9bd
28 novembre 1968
LUI FAISAIT SIGNER UN BULLETIN DE SOUSCRIPTION AINSI QU'UNE PROCURATION POUR FAIRE TOUT CE QUI SERAIT UTILE ET NECESSAIRE AU NOM DE CE CLIENT, LEQUEL ETAIT AVISE QU'IL AURAIT A OBSERVER LES STATUTS DE
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250
3 mars 2021
Si la remise de ce document est une formalité nécessaire à l'obtention de l'avantage en cause, elle ne suffit pas à démontrer que les conditions prévues à l'article 885-0 V bis sont réunies et ne confère
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101
20 décembre 2017
X... est poursuivi du chef de complicité du délit d'abus de biens sociaux commis par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00799
13 avril 2016
; que c'est à bon droit que l'appelant soutient qu'une telle relation s'inscrit nécessairement dans un contrat de travail à durée indéterminée et qu'il s'en suit que les premiers juges, par des motifs
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