La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

interruptif de cette prescription cependant qu'une telle demande n'était pas un acte d'exécution, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisé ; "alors, enfin, que si le délai de prescription

soulevé devant les juges du second degré l'exception d'incompétence du tribunal français, en invoquant la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution

Istvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 octobre 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires hongroises, en exécution d'un mandat

que le mandat d'arrêt prononcé par le tribunal a fait l'objet d'une tentative infructueuse de mise à exécution, tandis qu'elle a relevé (p. 1) que M.

, dit « Bruxelles I », les décisions rendues dans un Etat membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute

[M], déclaré son action prescrite et irrecevables ses demandes, alors « que le juge de l'exécution ne peut statuer sur des actes étrangers à la procédure de saisie immobilière dont il est saisi ; qu'en

l'exécution de la demande de gel émanant de l'Etat étranger ; la notification de l'ordonnance querellée a ouvert les droits des parties qui ont disposé du délai de dix jours pour la contester, délai que

conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 9 et 211 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que le juge de l'exécution du lieu de l'exécution de la mesure ne peut autoriser une inscription d'hypothèque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de banque occidentale, SDBO, société anonyme, dont le siège

Z... a été engagé, le 31 août 1964, par la société Industrielle Pecquet Tesson comme apprenti puis en qualité de soudeur ; qu'il a été détaché, le 1er novembre 1974, en cette qualité puis comme contremaître

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du plan, pour veiller à l'exécution de celui-ci ; qu'il s'ensuit que le débiteur qui a fait arrêter son plan de cession, a la faculté de poursuivre seul les instances qui ont été introduites avant

la banque a fait assigner les cautions en paiement mais qu'elle a été déboutée de ses demandes par un jugement du tribunal de grande instance de Créteil ; qu'elle a voulu en interjeter appel mais que

sur ses instructions, d'une créance sur le bénéficiaire, fût-elle étrangère à l'exécution du contrat de base ; qu'elle a, ainsi, répondu aux conclusions prétendument omises ; Attendu, enfin, que l'arrêt

de son obligation quand cette exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance soit audit débiteur cédé, soit à une autre personne étrangère à la cession

A... n'est pas le fait de l'autorité judiciaire étrangère, laquelle, en l'espèce, a pris soin de délivrer une commission rogatoire internationale aux fins de notification, ni le fait de la police française

[P] numérotées 4, 6, 7, 11, 18 à 21, 2 3, 27, 29 et 30, dont le sens n'était pas contesté, au prétexte qu'elles étaient rédigées en langue étrangère, la cour d'appel a apporté au droit à l'accès au juge

Licencié le 13 juin 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.