2006, un contrat de travail en cette qualité, il exerçait la fonction de directeur général depuis le 1er avril 2004 ; que M.

X... estime que cette faute ne lui a permis de développer l'activité de la société ITS international pour faire face aux loyers et charges générés par le bail commercial qui était resté à son nom, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

déficitaire constitue une faute de gestion ; que cette faute n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements antérieur ou concomitant à la poursuite de l'activité ; qu'en

pour les prévenus des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, ainsi que l'exercice de l'activité professionnelle visée à l'article 460 du Code pénal ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Chantal A... qui, inscrite au registre du commerce, avait exercé une activité de vente ambulante de petite restauration et avait fait l'objet d'une procédure

Annulation partielle Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 988 F-D Recours n° N 19-60.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Qu'aux termes de l'article L. 2141-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

X... le 29 octobre 2004 et le 12 mai 2005, la cour d'appel s'est bornée à rapprocher le montant de ces deux engagements, pourtant non concomitants, de la situation patrimoniale de M.

à la création de la société Chadrac Distribution, l'exercice par celle-ci dans les mêmes lieux sous la même présidence d'une partie de l'activité Etablissements Bonnet, la vente par la société Chadrac

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° M 15-12.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Z..., qu'ils ont participé à l'activité de cette société, se sont impliqués dans l'installation de cette dernière et qu'ils ont violé la clause de non concurrence figurant dans l'acte de cession ; que

est poursuivie ou reprise, c'est à dire au transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif

L'ensemble des faits ci-avant exposés constitue une violation manifeste de l'article 7 de votre contrat de travail « fidélité » par lequel vous vous interdisez, notamment, l'exercice de toute activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

profitable pour son compte, ce qui est notamment le cas lorsqu'il exerce son activité pour un fonds de commerce acquis par son conjoint mais constituant un bien commun ; que dans le régime de la communauté

avec ses mandants une formation commune aux autres mandataires d'assurance ; que cependant, aux termes des contrats en tant que mandataire, il restait libre d'exercer toute autre activité non contraire

dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification ; qu'à défaut d'usage de ce droit