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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372630cd58014677423a4b
19 décembre 2001
le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général
6079a86f9ba5988459c4d444
16 juin 2004
rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et
soc
6137242ccd580146774132e4
30 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1988 par la société Graphic identité (GI) et chargée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201141
19 septembre 2019
à la sphère professionnelle comme le préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage ; qu'il permet également d'indemniser le risque de perte
61372694cd58014677426ba2
28 juin 2005
le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant
ECLI:FR:CCASS:2023:C200550
25 mai 2023
[U] fait valoir que le métier de contrôleur technique qu'il exerce depuis 1996 est régi par la norme NFP 03-100 dont le chapitre 3.2. précise que cette activité impose aux contrôleurs « indépendance vis-à-vis
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00431
19 avril 2023
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société
613724b9cd58014677417d61
21 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 2004), que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C202002
21 novembre 2019
de divers biens immobiliers à la société Locatim, assurée au titre de sa responsabilité professionnelle auprès de la société Allianz (l'assureur) et bénéficiant de la garantie financière de la société
61372639cd58014677423eae
4 novembre 2004
professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de Me BOUTHORS, de Me COSSA et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00014
6 janvier 2021
Par jugement du 3 juin 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Dexera, M. F... étant nommé liquidateur judiciaire. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200167
27 février 2025
La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100243
24 mars 2021
P..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
6137237ecd5801467740a7a4
31 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation
6137264acd580146774246b2
2 avril 2003
Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, usurpation de titre, l'a condamné à 8 mois
613725f8cd58014677421f46
à partir de Strasbourg, activité qu'elle n'exerçait pas et ne souhaitait pas exercer" ; "alors que, d'une part, dans son mémoire régulièrement déposé, la société Astra faisait valoir qu'à aucun moment
61372627cd580146774235f4
19 novembre 2002
de la pêche maritime du 9 janvier 1852, l'exercice, professionnel ou non, de la pêche à pied peut être réglementé et autorisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que, selon l'article
6137231ccd580146774058ea
12 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouest France, dont le siège est zone industrielle Rennes Sud Est, ..
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01235
23 juin 2016
personnel de 1 533 euros en salaires, pensions, rentes nets et de 30 189 euros en revenus non commerciaux professionnels, soit un total de 31 722 euros dont 29 058 euros avaient été facturés à la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00003
8 janvier 2020
[...] alors, selon le moyen : 1°/ qu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé qui exerce au sein d'une société ne peut pas exercer sa profession à titre individuel ; qu'il exerce
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