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29 034 résultats pour « exercice de la profession au nom de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372630cd58014677423a4b

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d444

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et

Source officielle
CC

soc

6137242ccd580146774132e4

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1988 par la société Graphic identité (GI) et chargée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201141

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

à la sphère professionnelle comme le préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage ; qu'il permet également d'indemniser le risque de perte

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba2

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200550

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[U] fait valoir que le métier de contrôleur technique qu'il exerce depuis 1996 est régi par la norme NFP 03-100 dont le chapitre 3.2. précise que cette activité impose aux contrôleurs « indépendance vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00431

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d61

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 2004), que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202002

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

de divers biens immobiliers à la société Locatim, assurée au titre de sa responsabilité professionnelle auprès de la société Allianz (l'assureur) et bénéficiant de la garantie financière de la société

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eae

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de Me BOUTHORS, de Me COSSA et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00014

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Par jugement du 3 juin 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Dexera, M. F... étant nommé liquidateur judiciaire. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200167

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100243

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

P..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7a4

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246b2

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, usurpation de titre, l'a condamné à 8 mois

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f46

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

à partir de Strasbourg, activité qu'elle n'exerçait pas et ne souhaitait pas exercer" ; "alors que, d'une part, dans son mémoire régulièrement déposé, la société Astra faisait valoir qu'à aucun moment

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235f4

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

de la pêche maritime du 9 janvier 1852, l'exercice, professionnel ou non, de la pêche à pied peut être réglementé et autorisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que, selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058ea

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouest France, dont le siège est zone industrielle Rennes Sud Est, ..

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01235

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

personnel de 1 533 euros en salaires, pensions, rentes nets et de 30 189 euros en revenus non commerciaux professionnels, soit un total de 31 722 euros dont 29 058 euros avaient été facturés à la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00003

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

[...] alors, selon le moyen : 1°/ qu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé qui exerce au sein d'une société ne peut pas exercer sa profession à titre individuel ; qu'il exerce

Source officielle

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