[U] [O], en qualité de co-mandataire liquidateur de la société Mory Global, 2°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en

Y..., X... et Z... étaient aux termes d'un " contrat d'association ", associés dans une société en participation pour l'exercice en commun de leur activité de vétérinaires ; que M.

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [O] [A], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SVH énergie, défenderesses à la cassation.

fondamentales ; 2°/ que l'exercice de la liberté d'association ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société

(lettre du 27), Claude C... a fait part de son étonnement quant à l'engagement de l'examen de sa situation fiscale personnelle, dans la mesure où il n'exerçait plus aucune activité professionnelle en France

X... devait, en vertu du contrat d'exercice professionnel du 15 mai 2006 le liant à la clinique des deux caps, assurer la bonne marche du service des urgences de celle-ci et pouvait exprimer son avis sur

X... et Y..., qui exerçaient préalablement leur profession de médecin selon un contrat d'exercice conjoint sans intégration ni mise en commun de la clientèle, ont conclu avec Mme Z... un contrat d'association

de santé, dans le cadre d'un exercice libéral, au profit d'un assuré et réalisé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; qu'en décidant néanmoins que la Caisse primaire

[W] a exercé plusieurs emplois à durée déterminée depuis 2010 et de relevés de Pôle Emploi qu'il a perçu des indemnités de chômage ; que Mme [N] habite l'immeuble commun ; que M.

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 La Ville de [Localité 1], représentée par son maire en exercice

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par M.

libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M.

H..., infirmier d'exercice libéral, a fait l'objet d'une analyse de son activité par le service du contrôle médical portant sur la période de janvier 2011 à octobre 2012, à l'issue de laquelle la caisse

intention des parties et ne pas s'arrêter au sens littéral de ses termes ; qu'en l'espèce, pour exclure que la société SAFO ait accepté le contrat de services professionnels et la clause attributive de

M. et Mme [K] ont appelé en garantie la société civile professionnelle [V] [Z] [T]- [N] [U], devenue la société d'exercice libéral par actions simplifiée [N] [U] - [A] [Y], et M. [Y], Mme [T] et M.

ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, un autre professionnel de santé ou un établissement ; qu'en l'espèce, il est constant

ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, un autre professionnel de santé ou un établissement ; qu'en l'espèce, il est constant

Dans le cas des sociétés civiles professionnelles, cette base était déterminée pour chaque associé au prorata de la part de bénéfices telle que fixée dans les statuts de la société.

1°/ que le mandant est seul tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'il est responsable des fautes commises par celui-ci dans l'exercice