par une nullité relative, de sorte que la cour d'appel a retenu justement que Mme Y... pouvait renoncer à son droit à en invoquer la nullité ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que, sur le bon de commande

pour la détermination des commissions dues pour les affaires traités à d'autres conditions que celles du tarif, a pu en déduire que le taux de 8 % prévu pour toutes les affaires réalisées dans les conditions

aux VRP; or que les règles relatives à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires ne sont pas applicables aux salariés relevant du statut de VRP, ce que rappelait d'ailleurs une clause expresse

La société défenderesse expose enfin que la demande formée au titre des travaux de réparation des désordres n'est pas fondée, dès lors que l'entreprise Faur construction a été réglée par le maitre d'ouvrage

; que la demande de remise du véhicule en cause, dans les conditions précitées, ne saurait être retenue comme un fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi

limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Gil restauration & multi-activités, elle-même anciennement dénommée Spiral restauration & multi-activités, 2°/ à la société Chubb Insurance Company

et fait valoir que : - Monsieur A... a commandé des travaux immobiliers supplémentaires sans l'accord du Conseil d'administration ou du président : or la pièce nº 27 est un compte rendu d'assemblée générale

que celles du tarif, la commission sera fixée d'un commun accord ; qu'il est également précisé que le droit à commissions ne sera ouvert que sur les ordres acceptés par la société et acquis définitivement

Cependant, force est de constater que les prestations contenues dans ces devis correspondent aux travaux décrits de façon extrêmement succincte et peu précise comme l'a relevé l'expert dans la notice du

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais il appartient au salarié

ou de l'acceptation de travaux supplémentaires (créance modique de 1.358,77 €), soit il n'existe aucun devis ou bon de commande ; que dans ces conditions, il est incontestable qu'il existe bien une insuffisance

, pour échapper à son obligation, que de l'absence de réception expresse ou tacite des travaux, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du

; 2°/ que, l'acceptation par le représentant de la modification de son secteur de prospection ne peut résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'en se bornant

supplémentaires.

Aussi le tribunal a justement déduit que cette tolérance prolongée traduisait une acceptation tacite de l'exploitation de la marque Bruce Field par la société CTC dans son magasin d'usine, l'existence

la diminution du loyer était subordonnée à la double condition de durée des travaux exécutés et de privation d'une partie de la chose louée et relevé que la demande avait pour objet les travaux que le

" ; qu'APCI exposait qu'elle "n'aurait jamais dû accepter de reprendre derrière cette société des travaux de remise en état et surtout sous garantie" ; qu'elle ne reconnaissait que le problème des préfiltres

poids lourds ; que la société Foncière Bill en a confié l'exploitation à la société Cduprop, depuis en liquidation judiciaire ; que la société Truck étape a délivré à la société Foncière Bill des commandements

anormalement favorables ; mais il convient de relever qu'il réalisait un alignement sur les conditions de recrutement de Mme L... que le nouvel employeur pris en la personne de M.

[Y] ; que c'est pourquoi, l'expert propose de prendre en compte le surcoût constructif des surfaces supplémentaires majoré du coût des équipements liés au handicap pour un total de 70 000 euros TTC ; que