orthodontiques que s'ils sont commencés avant la douzième année, sans prévoir aucune dérogation, en sorte qu'il n'existait en l'espèce aucune difficulté d'ordre médical justifiant le recours à une expertise

Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que seules les constestations médicales relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise

officieuses que l'arrêt écarte du débat, et aussi dans la mesure où, à défaut d'expertise technique prétendue inutile, il n'était pas possible de savoir si les marchandises fabriquées par la société Sapar

troisième, lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical, relative à l'état du malade, le tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise

pièces ou proposer de nouvelles preuves, et expliciter des prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'en rejetant la demande d'annulation d'une expertise

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant ordonné une expertise

poursuite ; Attendu que, pour réformer cette décision et déclarer Bertrand X... coupable des délits reprochés, la cour d'appel retient que les investigations conduites à la suite de l'accident et les expertises

X... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie de Privas, après mise en oeuvre d'une expertise technique, la prise en charge au titre d'une rechute de son accident de travail de lésions

que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle ; que Mme X... a contesté cette décision ; Attendu que pour ordonner une expertise

moyen ; alors, en tout état de cause, que les contestations d'ordre médical doivent donner lieu à une expertise technique dans les conditions prévues par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale

le second, lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise

technique, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'expert technique doit procéder aux opérations d'expertise de manière contradictoire; qu' en décidant

l'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1991) d'avoir dit que l'intéressée était inapte à la reprise d'une quelconque activité professionnelle du 20 mars 1988 jusqu'à la date de l'expertise

paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de remplacement du véhicule et que la valeur du véhicule devait s'apprécier selon son ancienneté et son kilométrage ; qu'il résultedu rapport d'expertise

X... pouvait ou non recevoir à Tours les soins nécessités par son état ne pouvant être tranché sans recours préalable à une expertise technique, le tribunal a violé les articles L. 141-1, L. 162-20, R.

DEUX PARAGRAPHES DISTINCTS INTITULES, L'UN "EXPERTISE MECANIQUE" SANS AUTRE PRECISION, L'AUTRE, "EXPERTISE TECHNIQUE" QUI AURAIT CONSISTE DANS L'EXAMEN DES LIEUX, L'EXPLOITATION DES RESULTATS DE L'EXPERTISE

la preuve sur l'organisme social, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale doivent ordonner une expertise

A PROVOQUER L'EXPERTISE TECHNIQUE RESULTANT DE CE QU'ELLE AURAIT SAISI A TORT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE, DANS L'INSTANCE ANTERIEURE, SUIVIE

pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., victime d'un accident du travail le 24 juillet 1995, s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie, au vu des conclusions d'une expertise

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAISSE REPROCHAIT AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE D'APRES LAQUELLE LE REPOS PRESCRIT, A DAME Y...,