Bernard, prévenus, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 septembre 1996, qui, pour détournement de marchandises non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

DE LA FERME DE LA BIGOTTERIE AU LIEU DE LA CESSATION D'UN CUMUL IRREGULIER EN GENERAL PUISQUE LA REUNION DE CETTE FERME AUX TERRES PRECEDEMMENT EXPLOITEES A REALISE LE CUMUL IRREGULIER ET QUE, DE TOUTE

du salarié temporaire, qualification, date du début du contrat, date de fin de contrat, motif du recours ; vous déterminerez si au sein de la société X... les salariés temporaires et en particulier Y.

Cette information judiciaire a été étendue, par un premier réquisitoire supplétif du 14 novembre 2014, sous les qualifications de délits d'initié et complicité et recel de ces délits.

POUR RESILIATION IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A 400 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A D'AUTRE PART RELAXE LEDIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

en infraction à la législation sur les changes à l'exclusion de la complicité (arrêt p. 5) et que Jacky Y..., administrateur de la MEPA, qui avait été nommément visé dans la plainte de la douane, mais non

et que par suite la procédure pénale devait être annulée ; " aux motifs que les opérations de vérification ont été exécutées, non pas dans les locaux d'exploitation de X..., mais principalement dans

poursuive à son seul nom.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée, quand la rétroactivité in mitius de cette loi, qui ne visait que le délit de contrebande, ne faisait aucunement obstacle à ce que

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

à la seule diligence de l'administration fiscale et le ministère public n'est recevable à intervenir à l'instance en qualité d'appelant que dans le cas où l'infraction poursuivie est punie d'une peine

de poursuivre l'exploitation de l'entreprise sans rembourser son passif, et de s'être fait octroyer par la banque Gallière des prêts à des conditions avantageuses, en contrepartie de dépôts de fonds provenant

CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET DU PROCES-VERBAL A FINS FISCALES, QUE LE 3 DECEMBRE 1968, EN CONTROLANT LE DEBIT DE BOISSONS QUE X...

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

(HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 13 JUIN 1975 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, L'A CONDAMNE A 5 000

B... qui n'a pas été rédigé de manière contradictoire et n'a pas vérifié ni dans quelles circonstances les dossiers lui avaient été confiés, ni l'existence ou non de l'accord des débiteurs, ni la réalité