juin 1995) que par contrat du 12 juin 1985 à durée indéterminée et résiliable unilatéralement avec préavis de trois mois, la société Mobil oil française (société Mobil) a confié à la société X... l'exploitation

le magazine "Femme Pratique" appartenant à la société Maredaj ; que, le 10 février 1995, un accord est intervenu entre la SPE et la société Maredaj selon lequel cette dernière concédait à la SPE l'exploitation

; qu'en se bornant à faire état de ce que Mme X... et sa soeur avaient exploité le fonds de commerce appartenant à Marie-Xavière Y..., sans constater l'existence d'une convention mettant à la charge

de France un prêt dont le remboursement était garanti notamment par un nantissement sur le fonds de commerce de la société emprunteuse qui devait être inscrit dans les quinze jours du début de l'exploitation

l'importance de l'exploitation.

pour assurer une bonne exploitation du fonds sans prendre en considération, comme elle y était invitée, l'importance de l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

d'une installation classée sans se conformer à une obligation prescrite par l'arrêté d'autorisation d'exploitation en dépit de mises en demeure successives constitue un seul et unique délit qui, en raison

, d'exploiter ou de détenir à ces fins les mobiliers « Concept », « Mural bio » et « Mural fruits secs et pommes de terre / Habillage Gondole », sous astreinte et d'ordonner la publication de la décision

, notamment de celui intitulé "autres achats et achats externes", dont les soldes oscillent de façon significative d'une année sur l'autre », d'autre part, de l'absence d'« explication sur les variations

poursuite de l'exploitation dudit centre, sans caractériser le degré de similarité et d'identité entre les deux exploitations successives, autre que la seule exploitation des locaux, de nature à démontrer

bail litigieux ; Attendu que la société BBH Développement fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Imoclair, devenue cessionnaire des actifs de la société titulaire d'un fonds de commerce exploité

par un tiers dans les conditions définies ci-après » ; qu'il est ainsi visé « toute cession en vue de l'exploitation par un tiers » ; or, l'exploitation par reprographie est réalisée après la cession

désigné de prendre en compte les situations locales, les usages professionnels et les minima et maxima applicables à ce type d'exploitation dans les départements voisins. 3.

[J] [X], si toute exploitation agricole n'avait pas cessé depuis le 27 septembre 2003, quand cette recherche était déterminante car de nature à exclure que les parcelles de bois et taillis litigieuses

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'une demande d'autorisation d'exploiter a été formée par le bénéficiaire de la reprise avant la date normale

motif économique le 3 avril 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2000) d'avoir jugé applicable la Convention collective des exploitations

services non exploités et ce en raison de leur similarité avec les produits ou services exploités, la cour d'appel a violé l'article précité ; Mais attendu que la loi nouvelle ne saurait porter atteinte

L'association Servir fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le transfert de l'autorisation administrative d'exploitation n'emporte pas transfert du bail portant