COMM.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

preuve d'une résistance abusive qui avait abouti à une minoration du prix de la vente et à un report de celle-ci ; qu'elle avait ainsi commis une faute ; qu'elle devait en réparer les conséquences ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les autres demandes de la société Proman 062 tendant à voir reconnaître la responsabilité délictuelle de Madame

d'attribuer l'origine de l'accident à une défaillance mécanique masquée par l'inhibition du contrôle de la butée-clavette consécutive aux shunts pratiqués sur le câblage électrique ; que le mauvais état

(le liquidateur) a été désigné liquidateur ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le vendeur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant au

judiciaire, M. et Mme X..., reprochant à l'établissement de crédit d'avoir renoncé, à leur insu, à la condition d'un apport personnel de 70 000 francs à laquelle, il avait, dans l'offre préalable, subordonné

présumer qu'une infraction ayant le caractère de trafic de stupéfiant était en train de se commettre ou se préparer à être commise ; que la procédure a été régulière ; " alors que, premièrement, faute

V... ne justifie pas que le notaire instrumenteur a accompli ce devoir ; que celui-ci a donc commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle ; que le jugement déféré sera donc confirmé

liée avec les autres constructeurs, peut exercer un recours à leur encontre sur un fondement quasi délictuel pendant trente ans, et il lui appartient d'établir les fautes qu'ils auraient commises ; qu'en

d'une opération immobilière comportant la conclusion de ventes en l'état futur d'achèvement commet une faute à l'égard des personnes qui envisagent d'acquérir un bien en l'état futur d'achèvement dépendant

COMM.

Z..., comme liquidateur, assurée auprès de la compagnie PFA, aux droits de laquelle se trouve la société Assurances générales de France (AGF) et auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et

professionnelles ; que, le 18 février 1984, au cours d'une discussion avec son employeur, Mme Y... a été victime d'une projection d'eau oxygénée et de colorant au visage ; qu'à la suite de ces faits,

des faits constitutifs du délit d'ingérence ; que le délit étant donc constitué sous l'empire de l'ancien Code pénal, les juges du fond ne pouvaient condamner le prévenu à une amende sans évaluer, au

des erreurs de calcul de la sous-imposition de la société Orca dont il n'est pas soutenu qu'elles seraient volontaires et qui ne constituent que des fautes simples ; qu'en l'état de ces constatations,

délictuelle n'exige pas, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, enfin, que constituent des fautes susceptibles d'engager la responsabilité délictuelle de leur auteur,

commis à l'occasion du service " n'est pas exclusive de celle de faits commis « en dehors des heures de service » ; mais que si Monsieur Stéphane X... doit être considéré comme ayant été en dehors de

du fait des produits défectueux est étrangère à celle engagée contre FLASH Airlines ; que, d'ailleurs, les quatre intimées ne sont pas actionnées en responsabilité in solidum avec FLASH Airlines ; qu'au

X... quelques mois avant son "dépôt de bilan", la banque avait maintenu de manière artificielle l'exploitation déficitaire du débiteur et qu'elle avait commis une faute de nature à exonérer le syndic de