faites par l'intéressé, soit du caractère prétendu apocryphe des actes d'état civil, soit de la constatation de l'expert selon laquelle l'âge allégué à la date de l'examen osseux ne correspondait pas

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile

de signification du jugement du 28 avril 1998 que cet acte a été signifié à M.

, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M.

d'avoir commis les faits visés dans la constitution de partie civile et déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 441-1 du Code pénal, le faux punissable se

X... de ne pas avoir effectué les déclarations nécessaires au calcul de l'impôt sur les sociétés pour la période d'avril à octobre 1987 et la déclaration de cessation d'activité, autant de déclarations

du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Inès X...coupable du délit d'escroquerie au préjudice

Ces seuls développements établissent la prévention et partant, infirment le jugement entrepris, statuant à nouveau, le prévenu est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu (Jacques X...

par le Conseil d'État.

déclarations en 1982 sans verser aux débats les seules pièces constituant le support desdites déclarations ; que les éléments dont fait état Bernard Y... ont été régulièrement communiqués puisqu'ils

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile

; 3 / que le juge qui s'estime incompétent doit se déclarer tel et ne peut ni se prononcer au fond, ni déclarer la demande irrecevable pour des motifs tirés d'un défaut de qualité à agir ; qu'en déclarant

ces sociétés et leur dirigeant à payer certains sommes aux parties civiles ; "aux motifs que les sociétés SGP Selin et EDO ne peuvent être civilement responsables des actes commis par André G... leur

et de famille, Henri Y..., pour recel d'abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et 2 ans d'inéligibilité, et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

1) une intervention de l'État ou au moyen des ressources d'État, -2) susceptible d'affecter les échanges entre états membres, -3) accordant un avantage à son bénéficiaire, -4) de nature à fausser ou menacer

Fathéaly, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 mars 1998, qui, après relaxe définitive de C. des chefs d'abus de pouvoirs, faux et usage, les

lorsqu'il s'agit de savoir si les formalités propres à un acte ont été accomplies, le dispositif est inapplicable dans l'hypothèse où l'intervention d'un acte était juridiquement exclue faute d'accomplissement

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sylvie X... coupable de faux ; "aux motifs qu'il résulte des mentions portées sur l'attestation litigieuse

Fernande B... coupable des délits d'abus de confiance, d'escroquerie, de faux et d'usage de faux visés à la prévention et l'a en conséquence condamnée à payer des dommages intérêts à la partie civile