B... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 10 février 1991 en ce qu'il a rejeté sa demande contre M.

sont considérés, en pareil cas, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ; que, dès lors, la cour d'appel qui, pour décider que le contrat d'assurance était nul pour fausse déclaration

X... et Mme Y... étaient liés par des contrats de sous-agent pour écarter toute apparence de société créée de fait entre eux à l'égard de la société Poly-Pac, sans constater que cette dernière aurait connu

X..., engagé le 1er juillet 2001 par l'association pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT Guyanne) en qualité de directeur, a été licencié le 30 mai 2003 ; Attendu que le salarié fait

des tiers une apparence de mandat est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ; que la cour d'appel qui, pour condamner la société BSA à payer aux assureurs les indemnités d'assurance

des tiers au-delà de ses pouvoirs n'oblige le mandant qu'à exécuter ces engagements à l'égard des tiers mais ne l'oblige pas à l'égard du mandataire, de sorte qu'il n'est pas tenu de lui rembourser les

[K] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse de congés intempéries BTP-caisse de l'Ouest. Faits et procédure 2.

Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze

appel de la décision rendue le 17 juin 1996 ; que l'article 502 du Code de procédure pénale dispose qu'a qualité pour signer un acte d'appel un fondé de pouvoir spécial dont le mandat restera annexé à

X... en raison d'une relation d'affaires conclue en avril 1998 tandis qu'aucun des faits pour lesquels la société Vitol est poursuivie ne prévoit la conclusion d'un contrat avec M.

professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SANANES Paul, contre

[G] du mandat pour faute quand, aux termes de l'article 6 du contrat de mandat, M.

contrat" entre la société Aries et elle, sans constater, d'un côté, qu'elle ne s'engageait envers la société Aries, qu'à la condition que la société Aries acquière le catalogue des films de la société

, l'utilisation des fonds prêtés par l'empruntrice (sic) à d'autres fins que le financement de l'immeuble " ; qu'en se bornant à relever que la banque n'avait commis aucune faute à l'égard de sa cliente

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité au titre des sommes non représentées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si M.

Par acte du 28 août 2013, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution contestée par les emprunteurs devant le juge de l'exécution.

réserve de ce qui sera dit ci-après sur les autres faits objet de la prévention, que les fonds mandatés n'ont pas été utilisés à d'autres fins que la réalisation de l'objet social, il n'en demeure pas

; que cependant, il n'est pas démontré d'une part que le mandataire ait commis une faute dans le choix des contrats destinés à permettre de valoriser les avoirs financiers de son mandant ; qu'en effet

d'agent commercial qui la liait à la société Distrib pour faute grave, celle-ci l'a assignée pour contester le motif de la rupture et obtenir le paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat

Faits et procédure 2.