[Z] diverses sommes ; 1./ ALORS QUE la notification d'un avertissement est justifiée lorsque le salarié manque à ses missions contractuelles ; qu'en jugeant en l'espèce qu'était injustifié l'avertissement

l'objet d'une contestation par monsieur X...; que monsieur X...parle de multiplication des procédures disciplinaires alors qu'en réalité il n'a fait l'objet que de deux avertissements pendant une période

PREMIER MOYEN DE CASSATION (pratiques reprochées) Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les recours formés par les sociétés Sanofi et Sanofi-Aventis France contre la décision n° 13-D-11 de l'Autorité

pour dire le licenciement abusif au motif que l'absence de mise en garde antérieures ou d'avertissement est exclusive de toute notion de faute grave ; qu'en se fondant notamment sur le

ressortir que ces griefs, en dépit des avertissements adressés antérieurement, ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, a pu écarter la faute grave de l'intéressé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui justifie

en réduction notable par rapport aux engagements antérieurs, ont été fixés, en toute connaissance de cause, par des commerçants avertis, en tenant compte de la conjoncture, et au vu de l'expérience des

Ce point a déjà été soulevé lors d'un audit interne des process réalisé en septembre 2012 : l'urgence d'une solution alternative avait été mise en exergue et des préconisations avaient été faites pour

Elle soutient par ailleurs que les faits ayant donné lieu aux avertissements ne peuvent être invoqués pour justifier le licenciement, dès lors qu'ils ont déjà donné lieu à une sanction, nul ne pouvant

en date du 10 septembre 2014 est infondé ; quant au premier avertissement en date du 12 mai 2014, la SARL [...] ne verse aucun élément susceptible de démontrer la réalité des griefs sanctionnés.

, et donc une sanction ; qu'en vertu de la règle qui interdit les doubles sanctions, un fait fautif déjà sanctionné par un avertissement ne peut de nouveau être sanctionné par un licenciement ; qu

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » ; que la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait (ou ensemble de faits), non déjà sanctionné, imputable au salarié (Cour de cassation

; que Monsieur X... ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, seuls pouvaient faire l'objet d'une autre sanction des faits nouveaux commis postérieurement à la date de l'avertissement ou des faits

, antérieurs à 1990, commis sous couvert de la société ECS ; Que, pour écarter cette argumentation et dire que la saisine de la Cour devait être regardée comme s'étendant à l'ensemble des faits visés

justifiée et justement proportionnée au regard de ces faits et de la précédente sanction ; - Sur la mise à pied du 7 février 2012 pour une durée de dix jours : Mme X... s'est vu notifier une mise

La société ajoute qu'aucun fait avéré particulièrement identifiable ne pouvait être retenu contre M.

L'art L. 1333-2 précité prévoit que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

que pour faute grave et que la présentation des faits dans la lettre de licenciement avait donc pour objectif les faire coïncider avec la qualification de faute grave ; qu'elle fait observer que cette

Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de Me COSSA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

qui entend l'agent menacé de sanction. " Si la direction estime qu'il y a faute grave, "elle peut suspendre l'intéressé en attendant qu'une décision soit prise à son égard, celle-ci devant intervenir