AUX MOTIFS QUE ; « « L'article L. 1232-6 du code du travail indique que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre RAR.

deux des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement sont établis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la décision de retrait énonçait que la matérialité des faits reprochés

de réception, cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail énoncent que tout licenciement pour motif personnel doit

que lorsqu'elle est imputable à une faute du salarié, il appartient au juge de déterminer si les motifs tenant à l'insuffisance professionnelle, énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement,

qu'après en avoir fait mention dans la lettre de licenciement, l'employeur avait indiqué ''dans la phrase immédiatement après l'énoncé de ce motif'', la formule ''Par conséquent, votre licenciement prendra

Par ailleurs, l'article L. 1233-16 du Code du Travail édicte que «la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur».

intervenu pour un motif disciplinaire, Qu'il ressort de la lettre de licenciement que M.

lui a communiqué les motifs du licenciement par lettre du 26 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une

dommages-intérêts pour préjudice moral alors, selon le moyen, d'une part, que le motif énoncé dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur avait indiqué que le licenciement

Par lettre du 8 novembre 2013, M. R... , ès qualités, lui a notifié son licenciement pour motif économique. 8.

par celui-ci-des salaires et indemnités ASSEDIC de son épouse et de la balance espèce ; qu'en définitive, il ressort des énonciations susvisées ainsi que de l'importance des revenus non déclarés que

grief à l'arrêt de dire que la lettre de licenciement émanait d'une personne ayant le pouvoir de licencier, alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'établissement doit établir un règlement intérieur

qui doit énoncer les motifs du licenciement dans la lettre, doit toutefois justifier de l'existence des motifs énoncés ; que le caractère sérieux de ces motifs est soumis au débat judiciaire ; qu'en l'espèce

dans la lettre de licenciement ; qu'en refusant d'examiner le motif de licenciement tiré d'une insuffisance de résultats aux motifs que ce motif était présenté dans la lettre de licenciement comme une

, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à

Sylvain Y... dans la lettre de licenciement du 11 janvier 2013 à effet immédiat pour faute grave ; dans cette lettre de licenciement, l'association coopérative intimée a motivé sa décision en considération

à supprimer votre poste » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris qu'« en l'espèce, les termes de la lettre de licenciement font apparaître une baisse non contestée du chiffre d'affaires de

été confiée ; qu'il ne procède que par affirmations lorsqu'il indique que le motif de son licenciement serait le seul montant de son salaire ; que la réalité du motif économique est dès lors justifiée

la lettre de licenciement, il résulte que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée

et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement était ainsi rédigée : « Suite à l'entretien préalable du 30 août 2006, au cours duquel vos