Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 982 du nouveau Code de procédure civile

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la réparation du préjudice résultant pour lui du non respect des dispositions de l'avenant 99-01 ; Sur la fin de non-recevoir tirée de

Pierre A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 21 février 2017, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la Martinique sous l'accusation

de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ; que le juge ne saurait, en revanche, relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la contestation

Sur les interventions du Directeur général des Impôts et des Receveurs-Percepteurs de Maisons-Laffite et de Pacy-sur-Eure dans les deux pourvois, et sur les fins de non-recevoir opposées à ces interventions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que, par déclaration reçue au greffe

est indifférent ; qu'ainsi, en refusant d'examiner les exceptions de nullité invoquées devant elle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ;

civile, les intimés ne pouvaient plus soulever de moyens de nullité ni de fins de non-recevoir devant la cour de renvoi, les juges du fond ont violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile

immédiatement recevable devant la cour de cassation ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée

d'une demande additionnelle de ce chef, la règle de l'unicité de l'instance empêche le salarié de présenter cette demande après que l'instance devant la cour d'appel s'est terminée par une décision au

litigieux avait été pris correspondait à la majorité indiscutable de tous ceux qui exerçaient dans le département la profession intéressée, la cour d'appel s'est bornée à un renvoi formel à une décision

d'office tiré de ce que les demandes de l'exposant portant sur la période postérieure au 1er janvier 2001 seraient entachées d'une fin de non-recevoir tirée de leur nouveauté, la cour d'appel a violé

l'objet d'un pourvoi immédiat, indépendamment du jugement sur le fond ; Mais attendu, d'abord, que la Régie ayant été appelée en cause devant les premiers juges à la demande de la CPAM, la cour d'appel

X... a saisi le conseil de prud'hommes ; que sur son appel la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande à l'encontre de la société Dragages et travaux publics et a condamné la société Fondations

..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de M.

réclamée " ; que, le 12 avril, les deux avis ont été renvoyés à nouveau aux sociétés par lettre simple et recommandée à l'adresse de ... ; qu'à nouveau le courrier recommandé a été renvoyé à l'administration

LA REVISION DE L'ARRET DU 13 JUILLET 1960 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE SYNDIC QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE HERMANN POUVAIT EXERCER SEUL

être rémunéré comme un temps de travail effectif ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il a soutenu que le pourvoi serait irrecevable en l'absence d'indication de la

avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que le seul fait de soutenir une telle exception présentée in limine litis ne constitue ni une défense au fond ni une fin de non-recevoir ; qu'en

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'aux