610,17 € ; que l'intéressé ayant perçu la somme de 12208,62 €, il doit être considéré comme ayant été rempli de ses droits ; ALORS QUE, la qualification d'un salarié se détermine au regard des fonctions

[J] exerce depuis 2007 les fonctions de chef de cellule PSI ; qu'en 2011, alors qu'il justifiait alors de 6 années d'ancienneté effective en qualité d'ingénieur, l'employeur lui

refus d'application, la convention collective nationale des organismes de formation dans sa définition des emplois de cadres du niveau H ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir analysé les fonctions

La convention collective applicable est déterminée en fonction de l'activité principale de l'entreprise.

autonome et qu'il percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés pratiqués dans l'établissement, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le contrat de travail en analysant les fonctions

effectivement les fonctions définies pour l'attribution de la classification revendiquée ; que pour caractériser le retard de carrière subi du fait de son activité syndicale M.

se fonder sur l'alinéa 3 de l'article 35 de la convention collective, et avoir remplacé un agent ayant définitivement quitté son emploi ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions

demande en versement d'une indemnité de procédure, et d'AVOIR laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions

requalification et de rappel de salaire, l'arrêt s'en tient aux mentions de son contrat de travail et de sa fiche de poste ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, les fonctions

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents sur la période du 15 juin au septembre 2005 ; Alors que le salarié a droit au salaire correspondant aux fonctions

réellement exercées par le salarié, étant précisé que cet accord collectif ne définit pas concernant les informaticiens les fonctions au regard du poste occupé.

prévues pour les consultants amenés à respecter les procédures imposées par POLE EMPLOI ; que l'application du coefficient 115 du mois d'octobre 2008 au mois d'août 2011 inclus est dès lors conforme aux fonctions

légale au regard des articles L. 121-1, devenu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, en se fondant sur les fonctions

, quand il lui appartenait de vérifier les fonctions réellement exercées par la salariée, nécessairement connues de l'employeur, au besoin en invitant les parties à fournir tous les éléments d'information

procédure civile » ; ALORS QUE l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles ne donne lieu à indemnisation, lorsqu'elle n'intervient pas à la demande de l'employeur, que si les fonctions

poursuite de la relation de travail ; que d'une part, la salariée appelante reprend les griefs par lesquels elle a reproché à la société intimée un non-respect de la classification hiérarchique et des fonctions

exercé des fonctions de contrôle, sans rechercher s'il assumait l'intégralité des fonctions d'un emploi de contrôleur de trafic et s'il ne continuait pas, parallèlement, à exercer des fonctions de conducteur-receveur

JUSTIFIERAIENT PAR UNE DIFFERENCE CORRESPONDANTE DU PRIX DE REVIENT, ET QU'EN FAISANT, DE SON PROPRE AVEU, UNE DIFFERENCIATION ENTRE REVENDEURS, DU FAIT DE LEUR SEULE QUALITE, SANS QU'ELLE NE CORRESPONDE A UNE FONCTION

des fonctions d'encadrement, il ne saurait comparer sa classification à celle de Messieurs A..., H..., Y... et Z... qui ont exercé de telles fonctions leur ayant permis d'accéder au groupe B 17-0 ; que

le bénéfice d'un positionnement au coefficient H compte tenu des fonctions effectivement exercées qui correspondent au niveau G auquel il sera reclassé avec rappel de salaire depuis le 1er janvier 2003