X..., et la nature commerciale de ses fonctions implique que son activité se traduise par un résultat en chiffre d'affaires. En toute hypothèse, le courrier du 20 novembre 2001 démontre que M.

; "alors, d'une part, que l'article L. 511 du Code de la santé publique définit le médicament "par fonction" comme un produit "administré en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques

l'article L. 162-32 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, l'exercice dans un cadre collectif de la chirurgie dentaire, comme de la médecine, pouvant s'effectuer selon des modalités multiples

prononcé de l'arrêt, la somme de 8 640 euros pour la période de seize jours entre l'arrêt et le 31 décembre 2014 et la rente annuelle de 197 100 euros à compter du 1er janvier 2015, s'est bornée à multiplier

du 20 novembre 2006, veille de l'audience de jugement, qu'elle s'exerce à lui confier des tâches qui sont autres qu'accessoires à sa fonction dans le domaine du ménage et qu'il est fort de se réfugier

Malgré ses demandes, elle n'a jamais reçu de définition de fonctions qui permet d'évaluer « le cadre ».

Jean-Christophe X... tendant à la mainlevée partielle de l'obligation de fournir un cautionnement ; "aux motifs qu' "en ce qui concerne le cautionnement, son montant a été fixé en son temps en fonction

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M.

une incapacité totale de travail de plus de huit jours par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

X... à compter du 7 août 1981, alors, selon le moyen, d'une part, que l'applicabilité d'une convention collective est fonction de l'activité réellement exercée au sein de l'entreprise; que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Diffusion multiples

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M.

par 0, 97 mg par litre d'air expiré, en entreprenant une manoeuvre de dépassement sous un orage violent à une vitesse excessive, et en n'entretenant pas correctement son véhicule, avait commis de multiples

Y..., administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc avec mission de négocier des délais de paiement entre la société Multiples et ses établissements de crédit, dont la société Crédit du Nord

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

Y... devait supporter la charge, à une certaine somme, en fonction d'un droit évalué à un multiple de deux mille unités de base, alors, selon le moyen, que, lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10055

organes de sécurité d'un véhicule, se prétend non responsable des anomalies autres ; que le professionnel qu'il est, est responsable de l'ensemble des anomalies sur la chose qui la rend inapte à sa fonction