de directeur général et celles de salarié que lorsque le salarié continue à remplir effectivement, dans un lien de subordination envers la société, des fonctions techniques distinctes de son mandat social

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NISSIM, DIRECTEUR TECHNIQUE, SALARIE DEPUIS 1963 D'UNE SOCIETE DONT IL ETAIT DEVENU EN 1970 PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A CONTINUE A TRAVAILLER POUR LA SOCIETE

X... a été engagé le 1er novembre 1952 en qualité de directeur technique par la société anonyme Distillerie parisienne et marchande de vins réunis, qui exploitait un domaine agricole ; qu'actionnaire de

Attendu que pour se déclarer incompétente, la cour d'appel a retenu essentiellement que l'intéressé n'apportait pas le moindre élément de nature à démontrer qu'il aurait exercé en tant que salarié des fonctions

X..., engagé le 28 février 2000 par Mme Y..., exploitant une activité commerciale sous l'enseigne Bati Concept Provence, pour exercer les fonctions de directeur technique, a saisi le conseil de prud'hommes

nommé, lors de la transformation, le 28 novembre 2000, de cette société en société anonyme, administrateur ; qu'il a conclu postérieurement avec cette société un contrat de travail de directeur technique

salariales distinctes des fonctions sociales dans un réel état de subordination, ce qui est exclu dans une société à responsabilité limitée de dimension réduite où la gérante est l'unique personnel de

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé, dont le mandat d'administrateur était symbolique, a exercé des fonctions

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, M.

travail lequel, non anéanti, reprend tous ses effets au moment même de la cessation du mandat social ; que, de ce fait, lorsque le contrat de travail est antérieur à la nomination du salarié à des fonctions

EGALE A TROIS ANNEES DE SALAIRE, QUI AVAIT ETE PREVUE EN SA FAVEUR, EN CAS DE " LICENCIEMENT ", DANS UN ACTE DU25 FEVRIER 1967, AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A LE MAINTENIR DANS SES FONCTIONS

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 416 F-D Recours n° S

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux Cocheril, conseiller, Mme Beraudo, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

retenu qu'il avait été nommé directeur technico-commercial et qu'il recevait une double rémunération en sa qualité de gérant et de salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il exerçait des fonctions

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM.

les commerçants ; que l'article 59 du même Code définit le commis comme " celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution " ; que les fonctions

plusieurs éléments dont certains étaient connus ainsi que le sous-ensemble composé de stries verticales et de picots placés en quinconce sur la tranche de la semelle, étaient nouveaux et n'avaient pas de fonction