Les sociétés AGECS et JBEM font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que, pour fonder leur demande, les sociétés AGECS et JBEM se prévalaient de commencements de preuve par écrit assortis

Y... était ainsi de préserver l'exploitation de son fonds ; qu'en décidant néanmoins que le congé du 21 mars 1997 avait mis fin au bail conclu entre MM.

de commerce ; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de la garantie

part, en revendication postérieurement, sur le fondement de la prescription acquisitive ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt, statuant au possessoire, de déclarer recevable et bien fondée

toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en l'espèce, où l'action en répétition de l'indu exercée par les cautions qui ont exécuté leur obligation, fondée sur l'inexécution par le créancier

Bernard E... et Mlle Chantal E...) ; d'où il suit qu'en annulant le bail rural à long terme du 8 mars 1989, alors même que la demande en nullité n'émanait que de certains coïndivisaires, les juges du fond

septembre 1992), que, par acte du 6 juillet 1988, Mme Jeanne Z..., propriétaire, a promis à la société Atelier Yves Godest décoration (société Godest), preneur à bail de locaux où elle exploitait un fonds

sur un fonds d'alimentation générale, la société Sodepa, qui s'était substituée à M.

[P] font grief à l'arrêt de déclarer nulle l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive prise par M.

peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte (2e Civ., 22 septembre 2022,

Z... d'accéder à leur fonds cadastré [...] en passant par leurs fonds cadastrés [...] et [...] sous astreinte de 15 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt

... aux droits de qui est venu la société Aon conseil et courtage ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Frankfurter et les coassureurs font

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris,

sur l'inobservation des règles de fond, contrairement à celles fondées sur des vices de forme, peuvent être proposées en tout état de cause ; que la nullité d'une mesure d'instruction résultant de ce

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 octobre 1998), que, par acte notarié du 30 décembre 1994, les époux X... ont vendu pour la somme de 250 000 francs à Mlle Y..., un fonds

appels en garantie ; que la SMABTP et la société Slomarep ont relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Slomarep et la SMABTP font

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 1992) de décider que

Soutenant que le fonds de ces derniers n'était plus enclavé, M. et Mme [D] les ont assignés en extinction de cette servitude sur le fondement de l'article 685-1 du code civil.