de certaines sommes notamment à titre de commissions indûment versées ; Attendu que pour débouter l'employeur de ses demandes et le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire et

[V] [X], au titre des rémunérations 2017 et débouté Mme [C] [J] et MM.

P... à ce titre et qu'ils ont condamné la société Morin frères à lui payer la somme de 391,73 euros, outre les congés payés pour 39,17 euros.

de compensation du temps d'habillage et déshabillage, de rémunération des temps de pause, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour préjudice financier et d'indemnité au titre de l'article

OS..., les victimes disposaient ainsi d'un titre de paiement qu'elles ont pu considérer comme plus efficace qu'une simple reconnaissance de dette ; que le fait même que M.

Dès lors, Pôle emploi a, à juste titre, remis en cause l'ouverture des droits de M.

de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au paiement de la prime contractuelle de 5 000 euros pour l'année 2007 et des congés payés y afférents, et pour voir enfin ordonner la remise de bulletins de

la société Europe Construct sur le fondement de l'article 1792 du code civil et condamné la société Axa à payer à M.

du prêt de la Société générale, l'arrêt retient que la société Merrymaid, qui avait reçu les fonds de la société Sogelux, a payé la Société générale de son propre chef ; Attendu qu'en se déterminant

La rémunération de M. [R] sera payée au moyen d'un acompte mensuel de 15 000 euros et le solde à la remise de la situation comptable au 31 décembre 2010 par le cessionnaire.

; en négociant ces commissions avec Patrick Y..., ils ont agi en co-action avec ce dernier qui avait besoin de leur accord pour vendre la prothèse et obtenir ainsi son paiement par l'organisme payeur

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappels de rémunérations au titre de la mise à pied conservatoire, et de l'AVOIR en outre déboutée de sa demande au titre de l'article

Le document remis par l'employeur au salarié porte mention : - de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ; - du délai de 21 jours imparti au salarié pour donner sa réponse ;

X... les sommes de 7 816, 41 euros et 781, 64 euros au titre des rappels de commissions et des congés payés y afférents et 40 000 euros au titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur [R] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer à la société Drogali-Loisiland au titre des régularisations d'avances sur commissions

limitée, outre congés payés afférents, à titre de complément de rémunération, en le déboutant du surplus de sa demande, alors « que la prescription quinquennale en cours à la date de la promulgation de

Laquelle somme elle s'oblige à rembourser en sa demeure ci-dessus indiquée en un seul paiement avant le 31 décembre 2002 avec des intérêts de 10 % l'an plus une indemnité de réemploi, le tout formant 55

du dernier bulletin de paie en original et en paiement d'une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-remise en temps et en heure de l'attestation ASSEDIC ; Sur le premier moyen

. 3122-39 et L. 3122-40 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes au titre des jours de repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt retient que Mme X...