X..., gérant de la société World company international (la société), a ouvert, en novembre 2004, un compte courant au nom de cette société dans les livres de la Banque populaire Lorraine-Champagne (la

CHAUVIN, président Décision n° 10379 F Pourvoi n° X 19-22.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

de crédit en août 2001 ; que l'ouverture de crédit précisait d'ailleurs en page 4 que tant que l'emprunteur sera susceptible d'être débiteur de la banque en vertu du présent acte, il devra communiquer

: Mme Batut, président, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme J...,

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10072 F Pourvoi

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à cette obligation dès lors qu'un seul chèque avait été remis à l'encaissement, non falsifié, sans anomalie apparente, et que son devoir de non-ingérence lui interdisait de s'immiscer dans les affaires

X... s'était proposé d'acquérir en bloc la totalité du matériel de la société Sud séchage, et non uniquement les matériels précisément désignés dans sa première proposition formulée par courrier du 24

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

; que le prévenu, qui a sous-estimé l'importance et la difficulté des travaux, s'était engagé sur leur achèvement et la livraison du véhicule restauré le 1 octobre 1994 ; qu'ainsi, plus d'un an avant l'ouverture

en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 147 F-B Pourvoi n° U 22-24.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

A... ; qu'il est acquis aux débats que le représentant de l'Etat requérant a présenté des observations orales et qu'il a été procédé aux auditions des professeurs, MM. Q... V... et E...

la formation du Conseil de la concurrence qui est composée du président, de deux vice-présidents et d'un rapporteur ne peut être regardée comme constituant la commission permanente du Conseil de la concurrence

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de change datée du 23 mai 2005, qui ne précise pas le nom du tireur mais comporte une signature, porte comme nom de bénéficiaire "STAR GROUP SYLIANCE" ; que cette lettre

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° G 19-25.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

VIGNEAU, président Arrêt n° 558 F-B Pourvoi n° C 22-12.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________