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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372140cd580146773f23d0
22 mai 1990
Z... en le privant de la disposition du prix de vente et en l'obligeant à supporter les charges afférentes à l'immeuble ainsi que des frais de réparation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
607943339ba5988459c41885
13 novembre 1974
SERONT TENUS DE PARTICIPER AUX FRAIS DE REPARATION DE LA TOITURE AU PRORATA DE LEURS DROITS SUR L'IMMEUBLE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TITRE DES CONSORTS Y...
cr
6137259bcd5801467741f293
14 mai 1998
somme de 25 000 francs sur le bordereau de carte bleue de Mathilde X..., avait mis ce document en circulation afin de permettre à la société Ada d'être réglée du montant considéré, correspondant aux frais
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00530
11 mars 2009
auparavant ; que les indemnités de déplacement étaient régies par la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 qui sous le chapitre « indemnités de déplacement » posait en préambule que « le remboursement des frais
civ1
613722dfcd580146774028f9
10 juin 1997
Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), qui a fait valoir non seulement qu'il n'avait pas donné suite à sa proposition de faire remettre le véhicule en état en prenant à sa charge les frais
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10496
2 juin 2016
de déplacement du personnel navigant commercial notamment pour les repas et les menus frais ; que l'indemnité de repas est due pour les repas pris hors de la base d'affectation, de façon forfaitaire,
61372122cd580146773f1425
17 janvier 1990
Noidans Les Vesoul ; qu'ayant sollicité de son employeur un complément de salaire pour atteindre le smic, celui-ci, en rectifiant sa fiche de paie, a retenu sur sa nouvelle rémunération le prix des repas
6079b2039ba5988459c5528a
9 mai 1972
CONDITIONS QUI NE DIFFERENT PAS DE CELLES DES AUTRES JOURS DE LA SEMAINE ET QU'ELLE POUVAIT CONSTITUER UNE PRIME DE PRODUCTIVITE AUSSI BIEN QU'UNE PRIME DE PANIER DESTINEE AU MOINS POUR PARTIE A COUVRIR DES FRAIS
6137242dcd58014677413404
21 octobre 2003
de dépose et de repose, et que dès lors que les préjudices soufferts ne correspondaient pas au coût des frais de réparation et d'amélioration du contreplaqué litigieux, fourniture défectueuse de la société
61372649cd58014677424632
1 décembre 2004
que sur vingt repas mensuels d'un coût moyen de quinze euros, acquittés par la carte bancaire de l'entreprise, huit pouvaient être considérés comme professionnels et douze comme des repas privés ;
6079b1229ba5988459c51480
7 décembre 1988
elle-même le transport de son personnel non cadre, ne pouvait se prévaloir de la tolérance administrative applicable dans le cas où l'indemnité de petit déplacement couvre globalement le transport, le repas
61372358cd5801467740892f
19 octobre 1999
Y..., a exercé une action en garantie des vices cachés ; qu'il a demandé en première instance la "restitution de partie du prix correspondant au coût des réparations propres à remettre le véhicule en état
6079a8ab9ba5988459c4e62e
22 décembre 1972
AUTRE CHANTIER ; QU'ILS N'AGISSAIENT PAS DANS UN INTERET PERSONNEL ET QUE, S'ILS AVAIENT CHOISI LEUR ITINERAIRE ET LEUR MODE DE TRANSPORT AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR ILS ETAIENT REMBOURSES DE LEURS FRAIS
61372124cd580146773f14f0
19 décembre 1989
Z... lui-même méconnaissait la véritable importance du vice qui affectait ce bateau et qu'il avait manifesté sa volonté de participer aux frais et réparations nécessaires à la remise en état, en ont déduit
613723b2cd5801467740d115
6 décembre 2000
Y... a encaissé en pleine connaissance de cause par deux fois les frais professionnels afférents aux mois de janvier et août 1994 soit 3 008,99 francs et 17 527,26 francs et a entendu au moyen de cette
6137239acd5801467740bedd
12 juillet 2001
Y... et le garage Challenge 4x4 auquel il avait cédé son fonds de commerce, en restitution d'une partie du prix du véhicule et en paiement des frais de réparation ; Attendu que Mme Z... fait grief à
60794bf69ba5988459c44577
24 mars 1981
COPROPRIETE ; QUE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NON ENCORE VENDUS OU LIVRES PAR LE PROMOTEUR DE LA CONSTRUCTION SERONT EXONERES DES CHARGES, A L'EXCEPTION DES FRAIS
61372119cd580146773f0faa
16 novembre 1989
A... s'est arrêté sur le parcours qui lui était imposé pour retirer l'argent nécessaire à ses frais de repas, lesquels étaient remboursables par l'employeur ; qu'ils ont pu en déduire que l'accident survenu
ECLI:FR:CCASS:2018:C310504
13 septembre 2018
Cependant, le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation de ce mur lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait, et ce en application de l'article 1382 du
613722c3cd580146774012b8
29 octobre 1996
X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de prise en charge des frais de repas, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a effectué une confusion entre le salaire
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