"sous la responsabilité de Roger X...", que "la gestion de ce montage est confiée au chef d'atelier Roger X..., qui prélèvera le personnel nécessaire pour mener à bien cette opération, que la direction

C... a déjà été condamné par trois fois pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique depuis 1998 ne paraît pas avoir pris conscience de la nécessité de modifier son comportement malgré

contradiction, avait restreint ses concours; que, notamment, les autorisations d'escompte et d'ouverture de crédits avaient été suspendues, ce qui avait précipité le dépôt de bilan; que le prévenu a traité

1996, lesquelles devront être effectuées dans un délai de 6 mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif sous peine d'une astreinte de 500 francs par jour de retard, a ordonné aux frais

judiciaire, pour en déduire que les parties ne peuvent en discuter la régularité, sans rechercher si les actes accomplis par le juge Berges, désigné en remplacement de Mme Goetzmann, n'étaient pas frappés

2010, il avait demandé des renseignements à l'assurée afin de finaliser un avenant au contrat d'assurance relatif aux occupants que celle-ci voulait y installer et qu'à la date du sinistre, il était en train

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié ; Attendu qu'en dehors des cas énumérés par le second de ces textes, les frais

été dépassé compte tenu de la durée de l'information (5 années) ne saurait se plaindre de la longueur d'une enquête financière complexe, impliquant plusieurs prévenus ; que, dans ces conditions, le traitement

MENTIONNES A L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME

DE TRANSPORT EN FRANCE NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU

ARTICLES L. 240 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES ASSURANCES SOCIALES COUVRENT LES RISQUES DE MALADIE ET NOTAMMENT LES FRAIS

sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais

W..., pour la période du 1er janvier à juillet 2012, comprenant tous les originaux, et que le client, dont le dossier était traité par Mmes M... et X... au sein de la société Ryvol, avant de rejoindre

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat intercommunal de traitement

du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle non conforme à la Constitution car contraire au principe d'égalité des justiciables devant la loi entraînera l'annulation de l'arrêt frappé

dirigeant social fautif et en fraude aux droits des créanciers ; qu'il résulte de l'arrêt que les contrats de construction litigieux ont été conclus par la société COREBAT qui les a partiellement sous-traités

paragraphe a été extrait par la cour d'appel comme emportant volonté de la part de l'acquéreur de contracter à ses risques et périls, avait pour unique objet, en réponse à une demande de participation aux frais

commune voisine doivent être pris en charge par la caisse s'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités du traitement suivi ; qu'il résultait en l'espèce du rapport d'expertise

que la remise en état des lieux devra être effectuée à compter du 1er janvier 2020 sous astreinte de 300 euros par jour de retard, a ordonné l'affichage de la décision et la publication de l'arrêt aux frais

En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la reprise, à moindres frais, des investissements allégués par la société Maisons du monde, la cour d'appel a violé le texte susvisé.