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3 579 résultats pour « fraude aux droits du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200753

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

par la caisse, en cas de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la découverte de la fraude prend pour date celle du rapport d'enquête susvisé, soit le 4 mars 2010, et la décision prononçant l'annulation de la

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742109e

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 56 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410cd1

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Engelhard, négociant-grossiste en métal précieux

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427489

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004 qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b96

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 mars 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301046

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

X... seront déboutés de leur demande de nullité de ce chef ; Sur la fraude : M. Jean-Luc X... et Mme V. X... soutiennent que la convention litigieuse a été contractée en fraude de leurs droits.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201230

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il résulte de la combinaison de ces textes que, pour être constitutive d'une fraude au sens du troisième, la fausse déclaration mentionnée au deuxième doit être précédée, accompagnée ou suivie de la production

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427569

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

à concurrence de 75.000 euros ; "aux motifs que " le jugement sera réformé en ce qu'il a condamné le prévenu au paiement des droits éludés, seule la solidarité pouvant être prononcée à son encontre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00065

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il résulte de ce texte que l'engagement par acte sous seing privé d'une personne physique en qualité de caution envers un créancier professionnel est nul s'il n'est pas précédé de la mention prévue par

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CC

cr

6137262bcd58014677423778

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, 4 du Code pénal, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

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CC

cr

613725e4cd5801467742156e

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

en toutes hypothèses et par rapport aux faits, les peines prévues par le Code des Douanes ne sont-elles pas disproportionnées et contraires aux dispositions des articles 3 à 90 du Traité CE ?

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civ3

6137213dcd580146773f2263

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

A... avait demandé à bénéficier de ses droits à la retraite et qu'ils avaient consenti une promesse de cession de leur droit au bail, les activités envisagées par le cessionnaire étant celles de confiserie

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CC

comm

61372311cd58014677404f9f

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Michel Z..., demeurant ..., 2°/ de la société Franfinance Credit, venant aux droits de la société Auxibail, société anonyme, dont le siège est Tour Générale La Défense 9, 92088 La Défense, 3°/ de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300630

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Ainsi l'article L.411-46 réserve le droit au renouvellement au preneur qui satisfait aux conditions prévues à l'article L.411-59 du même code, à savoir à celui qui participe sur les lieux aux travaux de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00619

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

la participation d'un autre ne constitu[er]ait pas une fraude, dès lors qu'il procède du droit légitime des actionnaires de préserver leurs intérêts et qu'il est exercé dans des conditions conformes aux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

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civ3

61372362cd58014677409116

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Contrôle et Prévention (CEP), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et aux droits

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00389

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

courant 2009 à la suite de la cession des fonds de commerce des filiales du groupe IAG, la société Prodition a assigné [I] [L] en remboursement du prêt puis, à la suite de son décès, ses deux ayants droit

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CC

cr

61372633cd58014677423bd4

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

publique, de projeter l'expropriation d'un immeuble appartenant à la sécurité sociale et, par conséquent, d'un immeuble affecté à un service public en vue de s'attaquer à la sécurité sociale et aux droits

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00055

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[H] en relation avec cette cession sont ceux qu'il a pu mener dans la négociation ayant précédé l'acte de cession luimême qui a commencé selon les consorts [I] en octobre 1999 ; Que M.

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