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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200753
31 mai 2018
par la caisse, en cas de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la découverte de la fraude prend pour date celle du rapport d'enquête susvisé, soit le 4 mars 2010, et la décision prononçant l'annulation de la
cr
613725dbcd5801467742109e
28 janvier 2003
de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 56 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
comm
613723fdcd58014677410cd1
25 mars 2003
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Engelhard, négociant-grossiste en métal précieux
613726a3cd58014677427489
19 mai 2005
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004 qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans
613725d0cd58014677420b96
14 mai 1998
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 mars 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301046
29 novembre 2018
X... seront déboutés de leur demande de nullité de ce chef ; Sur la fraude : M. Jean-Luc X... et Mme V. X... soutiennent que la convention litigieuse a été contractée en fraude de leurs droits.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201230
12 novembre 2020
Il résulte de la combinaison de ces textes que, pour être constitutive d'une fraude au sens du troisième, la fausse déclaration mentionnée au deuxième doit être précédée, accompagnée ou suivie de la production
613726a5cd58014677427569
23 mars 2005
à concurrence de 75.000 euros ; "aux motifs que " le jugement sera réformé en ce qu'il a condamné le prévenu au paiement des droits éludés, seule la solidarité pouvant être prononcée à son encontre
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00065
25 janvier 2023
Il résulte de ce texte que l'engagement par acte sous seing privé d'une personne physique en qualité de caution envers un créancier professionnel est nul s'il n'est pas précédé de la mention prévue par
6137262bcd58014677423778
20 novembre 2001
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, 4 du Code pénal, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
613725e4cd5801467742156e
24 janvier 2001
en toutes hypothèses et par rapport aux faits, les peines prévues par le Code des Douanes ne sont-elles pas disproportionnées et contraires aux dispositions des articles 3 à 90 du Traité CE ?
6137213dcd580146773f2263
30 janvier 1991
A... avait demandé à bénéficier de ses droits à la retraite et qu'ils avaient consenti une promesse de cession de leur droit au bail, les activités envisagées par le cessionnaire étant celles de confiserie
61372311cd58014677404f9f
10 mars 1998
Michel Z..., demeurant ..., 2°/ de la société Franfinance Credit, venant aux droits de la société Auxibail, société anonyme, dont le siège est Tour Générale La Défense 9, 92088 La Défense, 3°/ de
ECLI:FR:CCASS:2019:C300630
4 juillet 2019
Ainsi l'article L.411-46 réserve le droit au renouvellement au preneur qui satisfait aux conditions prévues à l'article L.411-59 du même code, à savoir à celui qui participe sur les lieux aux travaux de
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00619
18 septembre 2019
la participation d'un autre ne constitu[er]ait pas une fraude, dès lors qu'il procède du droit légitime des actionnaires de préserver leurs intérêts et qu'il est exercé dans des conditions conformes aux
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377
9 novembre 2022
n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme
61372362cd58014677409116
1 décembre 1999
anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Contrôle et Prévention (CEP), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et aux droits
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00389
15 mars 2017
courant 2009 à la suite de la cession des fonds de commerce des filiales du groupe IAG, la société Prodition a assigné [I] [L] en remboursement du prêt puis, à la suite de son décès, ses deux ayants droit
61372633cd58014677423bd4
18 septembre 2001
publique, de projeter l'expropriation d'un immeuble appartenant à la sécurité sociale et, par conséquent, d'un immeuble affecté à un service public en vue de s'attaquer à la sécurité sociale et aux droits
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00055
19 janvier 2016
[H] en relation avec cette cession sont ceux qu'il a pu mener dans la négociation ayant précédé l'acte de cession luimême qui a commencé selon les consorts [I] en octobre 1999 ; Que M.
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