Marcel. / ( ) selon l'article L. 241-3 4 du Code de commerce, " est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 : 4 le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens

[Y], en sa qualité de gérant de fait de la société Auto-école tricolore, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Melun, en date du 10 octobre 2011, a été

O..., et violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un gérant de fait, toute personne physique ou morale qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de gérant de droit,

DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE POUVAIENT ETRE POURSUIVIS POUR UN DELIT PREVU A L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE, A L'EXCLUSION DES GERANTS DE FAIT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

que néanmoins elle a représentée dans la négociation du contrat Valt, ne pouvait agir qu'en vertu d'un mandat tacite qui lui avait été consenti par le gérant de GII qui était le gérant de fait de la nouvelle

X... avait conclu un contrat de travail avec la société Copemo ; qu'en jugeant néanmoins qu'il aurait été gérant de fait de cette société, et qu'il n'aurait donc pu revendiquer le statut de salarié, au

la société Tokioo, la TVA non acquittée par cette dernière et les pénalités consécutives ; "aux motifs que "la persistance de Jeannine Y..., épouse X..., et de Mohamed-Zubair Z..., respectivement gérant

L..., qui en était le gérant de fait, d'une part, commis des détournement, essentiellement au profit de M.

liquidation judiciaires, la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 20 ans alors, selon le pourvoi, que la "qualité" de gérant de fait d'une société doit s'apprécier au regard du comportement

X..., l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, retient qu'il n'est pas habituel qu'un salarié comptable accepte les instructions d'une gérante de fait ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de

EN QUALITE DE GERANT DE FAIT MINORITAIRE, QUI RECEVAIT UN SALAIRE MENSUEL EN REMUNERATION DE SON TRAVAIL ET QUI, COMME IL ETAIT SOUTENU PAR DEMANDE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT, NE POUVAIT PRENDRE SEUL

B... d'avoir « en sa qualité de gérant de fait de la société Cad », fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles

Yvette Y..., veuve X..., doit être retenue dans les liens de la prévention en sa qualité de gérante de fait de la Sarl les Orcades, même s'il n'est pas établi qu'elle est la signataire des contrats de

hypothèque, a déclaré sa créance qui a été admise à titre privilégié à hauteur de 11 222 252 francs (1 710 821 euros) ; que le 13 février 1997, la banque a cédé sa créance à la société BD, ayant pour gérant

siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant audit siège, 2°/ de la société civile immobilière Desaix Fédération, dont le siège est ..., prise en la personne de sa gérante

de la société jusqu'à l'été 1996, respectivement en qualité de directeur commercial et de directeur des ventes ; qu'en se bornant, pour affirmer qu'Alain et Charles X... auraient eu la qualité de co-gérants

[G] et la société Finart, dont il était le gérant de fait et associé à 85 % avec sa fille [D] qui détient le reste des parts sociales, ont reçu de Mme [Y], retraitée âgée de 69 ans et souffrant d'un état

[G] avait était gérant de fait durant la période visée à la prévention à la faveur de motifs inopérants tenant au fait qu'il bénéficiait d'un pouvoir général de gestion, au fait que, lors du

exercer d'activité et ce exclusivement pour favoriser la société Ter'Frais; "qu'également Terrier a abusé des prérogatives et des pouvoirs attachés à son statut de gérant de fait en incitant, comme

Que de l'autonomie dans ses fonctions, il ne peut être déduit la qualification de gérant de fait.