tribunal de retenir à la charge du dirigeant comme faute de gestion des comportements antérieurs au jugement déclaratif et des mesures approuvées par le jugement arrêtant le plan ; qu'ainsi, en considérant

du tribunal de grande instance de Marseille et jugé M.

A... que ses demandes se heurtent à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 23 mars 2012 de la cour d'appel de Nancy, qu'il y a lieu de confirmer le jugement du 12 mai 2017 en ce qu'il a homologué

A... a saisi le juge de l'exécution aux fins de désignation d'un expert pour faire les comptes entre les parties ; Attendu que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté Mme B...

du 16 mars 1985, a obtenu de ses créanciers un concordat homologué par jugement du 7 mars 1988 ; que, sur déclaration de cessation des paiements effectuée par M.

délibéré sans qu'il ait été trouvé trace des conclusions de la partie intimée, au dossier "compulsé trois fois, chaque fois par deux magistrats"; 2°) que viole le principe du contradictoire que le juge

A..., ont, après expertise judiciaire, assigné celui-ci aux fins d'obtenir l'homologation du rapport de l'expert et l'octroi d'une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que

le nom de l'organisme homologateur, les éléments d'homologation ainsi que la durée de mise en service de l'appareil, et de soumettre ces éléments au débat contradictoire.

prestations ; que restant impayée de celles-ci, la société Vatinel a assigné en référé la société La Maison d'Altair en paiement d'une provision ; qu'un accord a été conclu entre les parties puis homologué

septembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE « sur les factures postérieures au 30 septembre 2013, la société DAMS soutient que la société Transavia s'est abstenue de régler les factures émises postérieurement à l'homologation

Y... faisaient valoir que si le tribunal avait homologué le rapport de l'expert Z..., c'était essentiellement parce qu'il avait la certitude que celui-ci était assisté d'un sachant spécialisé en matière

effets d'un jugement de condamnation et, à défaut d'appel, ceux d'un jugement passé en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, par ordonnance d'homologation du 2 décembre 2013, le président du tribunal

En l'espèce, le juge administratif a définitivement validé la décision d'homologation du document établi unilatéralement par l'employeur, contenant un plan de sauvegarde de l'emploi, par la DIRECCTE qui

Un jugement du 22 février 2011 a tranché diverses contestations et homologué le surplus du projet de partage du 26 décembre 2005, fixé les droits à restitution dus aux consorts E... et renvoyé les parties

.. devait verser à la succession, au titre du prix de cession, la somme de 2 322 737 francs avec les intérêts au taux de 8 % à compter du 18 avril 1992 ; que les consorts X... l'ayant assigné en homologation

Un accord conclu le 30 mars 2012 entre les parties a été homologué par un jugement du 7 mai 2012. 3.

judiciaire de cette transaction notariée, laquelle ne peut à elle seule redéfinir les modalités de paiement de ladite prestation compensatoire ; qu'il ne démontre pas davantage avoir saisi le juge aux

Roudié, avocat, une requête aux fins d'homologation de l'acte portant changement de leur régime matrimonial ; que M.

ou de validation ou avant l'expiration des délais valant décision implicite d'homologation ou de validation ; - lorsque le licenciement est intervenu en l'absence de toute décision de validation ou d'homologation