Z... a pris, le 6 juin 1980, une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à ses débiteurs ; qu'après l'incendie de cet immeuble en 1982, l'assureur, qui avait reçu

Z... a pris, le 6 juin 1980, une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à ses débiteurs; qu'après l'incendie de cet immeuble en 1982, l'assureur, qui avait reçu opposition

Les donateurs sont intervenus à l'acte pour renoncer, en faveur de la banque, aux charges et conditions imposées au donataire, en particulier à l'interdiction d'hypothéquer et d'aliéner, ainsi qu'à leur

Y..., a demandé au tribunal d'annuler l'inscription de l'hypothèque judiciaire sur le fondement de l'article 107, 6 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'un jugement du 10 juin 1997 a rejeté la demande ; que

consentie par les deux époux car l'acte de prêt hypothécaire avait été consenti à elle seule, l'autorisation judiciaire donnée par le jugement du 23 mai 1999 étant sans effet car l'hypothèque n'avait

Guy Y... ayant obtenu, le 28 août 1985, un prêt de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Bas-Rhin, garanti par une hypothèque prise sur sa maison d'habitation, sa mère, Mme Frieda Y..., a comparu

le notaire rédacteur de l'acte est de 1 200 000 francs et que des erreurs ont été commises lors de l'établissement des copies destinées aux parties et de la copie exécutoire envoyée au bureau des hypothèques

A... et B... une hypothèque sur un immeuble en garantie de leur propre engagement de caution de la dette de M.

alors, selon le moyen, "1°) que la date d'opposabilité d'un acte aux tiers est celle de son enregistrement, qui se fait au bureau de l'enregistrement et non celle de sa "publication au bureau des hypothèques

appel de référé, d'avoir rejeté la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête présentée par la société Instruments de médecine vétérinaire (la société) aux fins d'inscription provisoire d'hypothèque

Y... demeurait le véritable acquéreur à l'égard de la caisse et que, par voie de conséquence, il y avait lieu à validation des hypothèques prises sur ces biens ; que les époux Y... se sont pourvus en cassation

; que Mme [E] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le bien immobilier qu'elle avait acquis en l'état futur d'achèvement était grevé au moment de la vente de trois hypothèques au profit de la

000 francs au taux de 10 % l'an, avec indexation du capital, clause pénale et capitalisation des intérêts ; qu'en garantie du remboursement, les consorts G... ont consenti dans le même acte une hypothèque

Saisi par requête du 10 juin 2021, un juge de l'exécution, par une ordonnance du 15 juin 2021, a autorisé le syndicat des copropriétaires à prendre une hypothèque provisoire sur l'un de ces biens, pour

Z... un prêt de 500 000 francs, soit 76 224,51 euros, garanti par une hypothèque ; qu'un arrêt du 5 octobre 1992 l'a condamné à payer à la même banque la somme de 72 687,09 francs, soit 11 081,08 euros

S... ; qu'elle a fait inscrire l'hypothèque sur ce bien le 3 mai suivant ; que par acte du 11 mai suivant, passé en l'étude de la SCP L... O... W... F...

[Z] et Mme [T] un prêt-relais ; que l'acte prévoyait qu'une hypothèque conventionnelle de premier rang devait être inscrite sur le bien immobilier appartenant aux emprunteurs ; que cette hypothèque n'ayant

X..., la Banque intercontinentale arabe, dite BIA, a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à ce dernier et à son épouse ; que par un jugement contradictoire du