LES CAISSES DU CASINO D'OU ILS ETAIENT EMPLOYES A DIVERS USAGES ; QUE, GRACE A CE PROCEDE, LE PRODUIT DES JEUX A, EN PROPORTION, ECHAPPE AUX PRELEVEMENTS DONT IL EUT DU FAIRE L'OBJET AU PROFIT DU TRESOR

C... était la cause directe de ce préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir détaillé le

de la violation des articles 15 et 18 du décret du 22 décembre 1959, 78 de l'arrêté du 23 décembre 1959, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1967 N'AYANT DELIMITE LA NATURE DES RECLAMATIONS QU'EST ADMIS A FORMULER, SELON LA LOI, "TOUT INTERESSE" ET, SELON LE DECRET, "TOUT CREANCIER, PORTE AU BILAN OU DONT LA CREANCE A ETE PRODUITE", LE TRESOR

justifiée ; "4 ) alors, enfin et en toute hypothèse, que le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds n'est constitué que si l'agent a recouru à de tels moyens pour

1837 du code civil ; 2°/ qu'en statuant par des motifs n'expliquant pas en quoi la SNPC ne disposait pas d'un patrimoine distinct de celui de l'Etat congolais, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

CASSATION SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 FEVRIER 1969, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA PENSION VERSEE A VEUVE

Sur le moyen unique : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les comptables du Trésor et de la Direction générale des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1981), QUE LE TRESOR PUBLIC AYANT PRODUIT, AU TITRE D'UNE IMPOSITION SUR PLUS VALUE, AU PASSIF

ET CELLE DE 4615,66 FRANCS AU TRESOR PUBLIC ; AU MOTIF QU'IL AURAIT ROULE A UNE VITESSE EXCESSIVE AINSI QU'IL RESULTERAIT DU TEMPS TRES COURT ECOULE ENTRE L'IRRUPTION DE DAME Y...

B...a retenu comme possible ou probable l'hypothèse selon laquelle les pièces proviendraient du trésor de Lava, que dès lors, appartenant au domaine public, elles sont inaliénables ; qu'en l'espèce, le

leur dépôt, et sans examiner si cette circonstance ne faisait pas perdre à l'inobservation des obligations fiscales constatées son caractère de gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

pris de la violation de l'article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

de 500 000 francs, destiné au remboursement de deux prêts immobiliers consentis par la Banque La Hénin et au règlement d'un redressement fiscal; qu'au titre de la garantie, il était prévu une hypothèque

chambre correctionnelle, du 6 mars 1992, qui a validé une ordonnance du juge de l'application des peines sauf à fixer à 5 000 francs le montant de la somme mensuelle que devra verser le condamné au Trésor

X..., qui avait démissionné de ses fonctions dans cette société, alors que, d'une part, en refusant de rétracter l'ordonnance ayant autorisé l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire au motif que

Y... et de Mme Z... consentis par actes séparés, ainsi qu'une hypothèque de premier rang sur l'ensemble immobilier faisant l'objet du programme de restauration ; que la société ERIM Est a ensuite procédé

256-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner le trésorier principal de Clamart devant le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée d'hypothèques

du chef de son engagement de caution signé le 12 décembre 1992, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 2314 du code civil la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale