Georges X..., logement 29, 34000 Montpellier, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE du Trésor public de l'Hôtel de Ville, pris en la personne du trésorier, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de

[Y] dans l'immeuble et d'abonnements souscrits auprès de divers fournisseurs en juillet 2021, que M.

X... ne conteste pas être propriétaire de la salle située dans l'immeuble voisin qui communique avec les locaux loués du rez-de-chaussée par une ouverture pratiquée entre les deux immeubles pour laquelle

Y..., et notamment ceux portant sur d'autres immeubles, tant dans la procédure commerciale que dans la procédure pénale, qui n'étaient pas contestés par X... et faisaient apparaître des opérations de

des Hauts-de-Seine (OCIL 92), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le Comité interprofessionnel des logements des Hauts-de-Seine a formé, par un mémoire déposé au greffe le 11 mars

Louis, Jean-Pierre, Jacques et Robert X..., ses quatre fils ; que Louis X... est décédé le 23 septembre 1990, en laissant pour lui succéder Mme Anne-Marie Z..., sa seconde épouse séparée de biens, Mme

occupé par ce dernier en vue de favoriser la vente de cet immeuble ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations des juges d'appel que le jugement de faillite revêtu de l'exequatur par le juge français

W..., lors-même qu'elle constatait que Mme W... n'était pas débitrice du fisc et que ce dernier reconnaissait que l'immeuble saisi constituait le logement des époux W..., de sorte qu'elle devait écarter

E... sont respectivement nu-propriétaire et usufruitier d'un appartement constituant le lot n° 10 et la SCI du Merle a été propriétaire de l'appartement contigu constituant le lot n°9 d'un immeuble en

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2003), que la Solycogim, reprochant à la société Office dépôt de ne pas avoir respecté son engagement de prendre à bail l'immeuble

qu'en l'espèce, le bailleur s'était borné à demander la confirmation du jugement déféré, qui avait prononcé la résiliation du bail sur le seul motif que Mme Y... n'avait pas usé paisiblement de la chose louée

jusqu'alors destiné à l'accueil de personnes âgées et dont le rez-de-chaussée comprenait à cet effet un restaurant, des salons, cuisines et locaux d'accueil et en étage des logements loués à des personnes

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2016), que la société Coopération et famille est propriétaire d'un immeuble

application des dispositions de l'article 1719-2 du Code civil, il lui incombait de prendre les dispositions nécessaires pour permettre au prévenu de poursuivre normalement son activité dans les lieux loués

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, donné à bail à Mme

bail par l'effet de la clause résolutoire et de le débouter en conséquence de sa demande en exécution des travaux, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer que les dégâts occasionnés à l'immeuble

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2004), que la commune de La Londe-les-Maures, propriétaire de plusieurs logements

vendu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le droit de préemption est inapplicable en cas de vente globale d'un immeuble qui n'est que partiellement loué au