par l'AIMA" (p. 3, pénultième §), qu'"il a été considéré que le certificat SGS d'embarquement/débarquement et d'utilisation finale du produit ("destiné à attester l'exportation des 35 257,49 Hl d'alcool

2005, cinq importations de produits textiles pour un montant de 1 388 087 francs auprès du fournisseur Arkendale corporation ltd représentant 79 % de ses importations déclarées ; que, lors de ses déclarations

désignés pour analyser les offres, ainsi que la partialité dont avaient fait preuve les experts lors de la présentation des offres devant la commission d'appel d'offres ; que le 4 mars 2011, à l'issue

la possibilité de décider du point de savoir s'il y a correspondance du produit exporté à la définition de produit originaire selon la législation applicable au pays de destination (cf. arrêt p. 18, §

République du Congo), a formé le pourvoi n° F 18-20.915 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Commissions import

Hascher, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la République du Congo, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Commissions import export, et l'avis de M.

Hascher, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la République du Congo, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Commissions import export, et l'avis de M.

d'Ukraine 16 600 tonnes d'huiles de tournesol brutes qui ont fait l'objet de trois déclarations d'importation les 1er et 7 avril 2008 ; que ces produits ont été dédouanés en qualité d'huiles destinées

V... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui pour contrebande, importation et exportation sans déclaration de marchandise non prohibée ou

aérien et terrestre et un destinataire final ; que les droits en question à savoir la TVA reposent sur cette opération d'importation, l'article 293 A du code général des impôts disposant que

, autorisation dont le transporteur était démuni ; que les douanes ont procédé à la saisie de l'ensemble routier et de son chargement ; que l'expert désigné par le magistrat instructeur a conclu

judiciaire a indiqué que le sinistre résultait d'un problème d'adaptation du produit isolant au type de toiture et surtout d'un vice du produit ; qu'il est rappelé que le fabricant ou l'importateur d'un

un expert ou en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés.

Management n'est connue du centre des Impôts territorialement compétent et du centre des Impôts des non-résidents (pièces 7a, 7b) ; que Christopher A..., société X...

pour les produits agricoles » ont pour seul objet d'instaurer, à l'encontre de l'exportateur qui n'a pas respecté l'intégralité de ses obligations relatives à l'exportation, une déchéance partielle ou

par l'article 132-21 du code pénal, que si elles sont destinées à garantir l'exécution d'une peine de confiscation susceptible d'être prononcée dans les cas limitativement énumérés par ledit code, que

chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, Palais de justice, [Adresse 1], 2°/ à la société Commissions import

est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté

à la santé que la fumée du tabac... aucun pays européen ne classe les e-cigarettes comme produit du tabac et ne pourrait le faire car la définition européenne commune précise que ces produits doivent

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Jean-Paul et Patrice A... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation