complétée par le médecin du travail qui indique, que cet avis d'inaptitude est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle du 12 juillet 2006 ; que Monsieur Patrick

2013 que le retour proposé ne répondait pas au rôle de protection de l'employeur. / Le 1er avril 2014, le médecin du travail indiquait dans son avis d'inaptitude que la salariée serait apte dans une autre

X... a été en arrêt de travail à compter du 10 mars 2001 ; qu'à l'issue d'une seconde visite en date du 6 septembre 2001, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de ce salarié à son poste ; que celui-ci

J'ai pu constater que, même en arrêt de travail, Madame [V] maintient la pression sur certaines personnes par le biais de mails … » ; que Madame [V] a été à nouveau placée en arrêt de travail à compter

X... a été engagé le 20 mars 1989 en qualité de couvreur par la société Lebarbé ; que le 30 avril 2003, il a été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du

Y... « a été arrêté à de nombreuses reprises au titre de la législation professionnelle depuis l'accident de travail initial, que l'avis du médecin du travail faisait état d'une inaptitude à tout poste

A... cinq postes qu'il savait incompatibles avec l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail ; que Mme Q...

qui a énoncé qu'il n'était pas établi que le médecin du travail n'avait pas procédé à une étude de son poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise avant de rendre son avis d'inaptitude

que la rupture du contrat de travail, prononcée par l'employeur pour inaptitude physique du salarié et impossibilité de reclassement à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive

personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article précité doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été

Par ailleurs, l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise émis par le médecin du travail, ne dispensait pas l'employeur qui licenciait une salariée pour inaptitude, d'établir, au delà de ses seules

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement pour inaptitude

Attendu que la deuxième visite du 19 septembre 2008 conformément à l'article R. 4624-31 du Code du Travail concluait à l'inaptitude définitive au poste d'aide-soignante et déclarait Madame X...

Par ailleurs, il existait au sein de l'agence de Vannes des problèmes relationnels entre certains salariés, notamment Mme K... et Mme J..., dont le manque de travail et le mépris des intérêts des assurés

l'initiative de solliciter auprès de la médecine du travail un examen médical afin d'évaluer son aptitude ou inaptitude à une reprise du travail ; qu'il est certain en l'espèce, et ce, même si les fiches

effort physique, avec alternance travail assis, travail debout, type poste à l'accueil».

, a prononcé votre inaptitude à tous les postes en une seule visite médicale, en raison du risque de danger immédiat pour votre santé, conformément à l'article R 4624-31 du code du travail.

poste au sein de la société, ce médecin visant un danger et l'article R. 241-51-1 du code du travail ; que l'employeur l'a licencié le 7 août 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

les faits de harcèlement retenus, tenant à un comportement général de l'employeur, et l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1152-1 du code du travail ; 6

ou aménagement du temps de travail en raison de l'inaptitude totale du salarié avec mention d'un danger immédiat en cas de maintien de l'intéressé à son poste de maçon, soit au sein des autres entités