X..., salarié de la société France rabotage (l'employeur), a été victime, le 26 août 2008, d'un accident du travail qui a été reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de l'employeur par un arrêt définitif

Y..., embauché le 1er avril 1982 par la société Contrôle Provence et licencié le 8 mars 1989 pour inaptitude physique, avait été victime d'un accident de travail le 22 avril 1986 et a été en arrêt de travail

que la survenance de cet accident était étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; que le salarié a notamment soutenu que les accidents du travail des 2 juin 2010 et 5 décembre

catégorie des invalides, lui allouant une pension d'invalidité avec effet au 21 octobre 2004 ; que son employeur, la société LUMIDECO, l'avait finalement licencié pour inaptitude physique le 27 mars 2006

QUE L'INAPTITUDE CE DE CE SALARIE A REMPLIR SON EMPLOI, AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, RESULTAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'ELLE ETAIT DONC IMPUTABLE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (article L. 122-32-1 à L. 122-32-11) ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou

physique et mentale des travailleurs.

; 1°) ALORS QUE l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à l'employeur à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail

, le médecin du travail concluait le 7 décembre 2010, à une inaptitude au poste ; que M.

Nous avons, comme indiqué dans l'avis d'inaptitude du médecin du travail, recherché les postes de travail susceptible de convenir à vos capacités.

S... de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit et jugé que l'accident du travail dont il a été victime le 21 juin 2010 est imputable à la faute inexcusable de la société Travaux Publics de l'Essonne

simplement état d'une consultation par ce dernier d'« un service de la direction départementale du travail(ministère du travail) (accident du travail/maladie professionnelle/reconnaissance travailleur

du travail, 15 novembre 2012), que M.

X... bénéficiait de la protection prévue par la législation sur les accidents du travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser, sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail

Y..., engagé le 12 avril 1983 par la société Lucien Gau en qualité d'agent de production fonderie, a, le 11 juillet 1983, été victime d'un accident du travail à la suite duquel a été établi le 12 juillet

physique, en raison des conditions de travail qu'il lui a imposées ; que la taille du commerce qu'elle tenait, la liberté dont elle disposait pour organiser son travail, de même que les éléments comptables

à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ; Et attendu qu'après avoir relevé que le médecin du

l'inaptitude de Monsieur Y... a bien été constatée par deux avis d'inaptitude comme l'exige l'article R 4624-31 du code du travail, la première visite à prendre en compte étant la visite du 18 janvier

avait adressé un exemplaire de l'avis d'inaptitude à l'employeur, lequel n'avait cependant pas réagi ; qu'en ne recherchant pas si l'envoi de l'avis d'inaptitude par le médecin du travail ne permettait

; que Madame [W] conteste non seulement le processus de reclassement qui a précédé ce licenciement, mais l'origine même de cette inaptitude, qu'elle attribue à un accident du travail, soit en