d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l&apos

, auquel elle doit être autorisée à répliquer, en application de l'article 910 du code de procédure civile, qui prévoit que : « L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité

le 6 juillet 1988, soit 11 jours durant, il était du devoir de la chambre d'accusation de constater, fût-ce d'office, la nullité des opérations dont s'agit comme étant formellement étrangères aux prescriptions

être utilisée chez l'homme ou chez l'animal, ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une

fondement de l'article 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 dans sa rédaction alors en vigueur, selon lequel l'acte d'huissier par lequel le créancier fait procéder à la saisie, doit contenir à peine

de l'article 59 de cette loi, l'appel contre les jugements statuant sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé, sauf recours admis à la procédure prévue

[X] invoquait cette lettre qui fixait le point de départ du délai de la prescription au 2 novembre 2010 ; que, pour écarter l'exception de prescription et retarder le point de départ du délai, la

Dans les rares cas où l'accusé est acquitté, le procureur forme presque toujours un recours contre cette décision, comme il le fait aussi lorsque la peine prononcée lui semble trop clémente.

pas à viser le texte définissant l'infraction concernée ; que le visa de l'article 30 complète utilement celui de l'article 31, seul le premier de ces textes comportant l'énonciation du quantum de la peine

le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 31 octobre 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant

Code de procédure pénale, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation délivrée le 6 mars 1990 à la requête de Jean C. et de constater la prescription

viols, être laissée, comme le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "2 ) alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant

d'inopposabilité à l'assuré, in extenso l'intégralité des textes du code des assurances relatifs à la prescription biennale, c'est-à-dire, le délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code

le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, y compris les actions pour avaries, pertes ou retards, sont prescrites dans le délai d'un an ; qu'en énonçant que la prescription

L... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

cause de la prévention ; Mais attendu que la cour d'appel, disposant, après une cassation totale, du pouvoir d'apprécier la validité de l'ordonnance de renvoi, a exactement retenu que sa saisine portait

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 3.

[V] à l'encontre de Mme [W], nommément désignée, et vise l'article L. 1155-1 du code du travail ; que ces mentions, conformes aux prescriptions du code de procédure pénale ont mis en demeure

; - question n° 8 : l'accusé Alexandre De X... est-il coupable d'avoir, le 12 août 1992, en tout cas dans le département de la Sarthe et depuis temps non couvert par la prescription, tenté de donner

la première, un acte du 9 septembre 1991 ne comportant pas d'origine de propriété, et pour la seconde, un acte du 1er avril 1997 visant un acte de partage du 14 mai 1991 ; que, se fondant sur une prescription